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Veille juridique - Page 2336
Modalités de communication des informations relatives aux réseaux de communication
Le Conseil d‘Etat a été saisi de la demande d’annulation du décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire.Les requérants invoquaient notamment une atteinte au principe de ...
Faire pousser un végétal là où sont dispersées les cendres d’un défunt non respectueux du droit français
L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales détermine de manière limitative la destination des urnes cinéraires ou des cendres qu'elles contiennent.
Rédacteur territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier annonce l’ouverture au titre de l'année 2011 d’un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'accès au grade de rédacteur territorial, spécialité « administration générale « , en convention avec les ...
Modification des SCOT et PLU
La loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne contient des mesures relatives notamment aux transports : elle prévoit que l'autorité gestionnaire d'une infrastructure appartenant au réseau routier d'importance européenne ou son concessionnaire effectue périodiquement un recensement du ...
L’absence de production du mémoire complémentaire constitue un désistement d’office
Selon l’article R.612-5 du Code de justice administrative, le juge considère qu’il y a désistement d‘office du demandeur lorsque celui-ci s’abstient de produire le mémoire complémentaire comme annoncé dans sa requête.
DGS ET DGA des services de mairie d’arrondissement de Paris
Un décret précise les dispositions relatives aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris.Un second décret fixe leurs échelonnements indiciaires.
Compétence des EPCI
Les EPCI ne peuvent recevoir l’allocation de logement temporaire lorsqu’ils exercent une action de logement des personnes défavorisées.
Compétence des EPCI
Les EPCI ne peuvent recevoir l’allocation de logement temporaire lorsqu’ils exercent une action de logement des personnes défavorisées.
Sites classés – camping sauvage
Le fait de pratiquer le « camping sauvage » peut être sanctionné au titre de la police des installations classées, mais aussi du pouvoir de police générale du maire.
Un candidat évincé informé par téléphone
Selon la cour administrative d’appel de Marseille, le rejet de l’offre d’un candidat évincé n’est pas entaché d’irrégularité aux seuls motifs que cette décision ne lui aurait pas été notifiée sous une forme écrite et que les motifs de ce rejet lui auraient été communiqués au-delà du délai réglementaire prévu à cet effet.
