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Veille juridique - Page 2335
Rôle du préfet précisé en cas de fusion de communes
Dans certains cas, le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour décider de la fusion de communes.
Décret d’attributions déléguées au ministre chargée de l’Outre-mer
Un décret du 8 décembre précise que Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'Outre-mer, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l’Intérieur.
Régies d’avances auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Les préfets de région peuvent, après avis du comptable assignataire, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour le paiement des dépenses ...
Deuxième répartition des ressources collectées au titre de la contribution au développement de l’apprentissage
Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du Code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2009 font l'objet, en gestion 2010, d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux ...
Ouverture de concours pour le recrutement d’ingénieurs territoriaux (La Réunion)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 2 décembre 2010, un concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (interne et externe) est ouvert au titre de l'année 2011.Les modalités relatives au retrait des dossiers sont précisées dans l’arrêté.
Ouverture du concours externe et interne d’ingénieur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique en date du 29 novembre 2010, le concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (spécialités « ingénierie, gestion technique et architecture » ; « infrastructures et réseaux ...
Décret d’attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé des Transports
Un décret du 8 décembre précise que Thierry Mariani, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des Transports, connaît de toutes les affaires, en matière de transports, que lui confie la ministre de l'Ecologie.
Décret d’attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé du Logement
Un décret du 8 décembre précise que Benoist Apparu, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du Logement, connaît de toutes les affaires, en matière de logement et de lutte contre la précarité et l'exclusion, de construction, d'urbanisme et d'aménagement ...
Bilan positif de la surveillance de lieux de vacances en 2010
Plusieurs milliers de policiers et de gendarmes sont déployés chaque été dans les stations balnéaires pour renforcer les effectifs locaux. 574 nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ont été mobilisés pour la surveillance de la baignade lors de l’été 2010, contre 565 l'an passé. Et les communes ont la ...
Précision sur la participation à la scolarisation
Il existe un droit de poursuite du cycle entamé sans obligation de financement de la part de la commune de résidence dès lors que celle-ci dispose d'une capacité d'accueil suffisante dans ses propres établissements.
