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Veille juridique - Page 2335
Les restrictions d’accès encadrées par le principe d’égalité d’accès aux services publics
La décision de refuser d'accueillir des élèves au sein d'un service public administratif facultatif créé par une commune au motif qu'ils n'y résident pas, alors qu'ils entretiennent avec celle-ci « un lien suffisant », méconnaît le principe d'égalité des usagers devant le service public.
Président d’une juridiction empêché
Un magistrat maintenu en activité peut présider un jugement lorsqu’il est suppléant d’un président empêché ou absent.
Aide communautaire aux surfaces
Le Conseil d‘Etat confirme la décision du préfet de l’Aube par laquelle une société s’est vue supprimer toute aide aux surfaces au titre de l’année 2001.Ces aides communautaires sont issues du règlement CE n° 1251/1999 du 17 mai 199 et permettent un soutien aux producteurs de certaines cultures arables.L’exclusion du bénéficie ...
La formation d’un référé précontractuel par un candidat évincé est compatible avec l’introduction d’un référé contractuel
Selon l’article L.551-4 du Code de justice administrative, la recevabilité d’un recours contractuel par l’auteur d’un référé précontractuel est limitée à l’hypothèse où l’adjudicateur n’a pas respecté l’effet suspensif automatique du recours précontractuel.Le Conseil d'Etat ajoute ici une autre hypothèse en permettant ...
Bibliothécaire territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT du Rhône annonce l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne d'accès au grade de bibliothécaire territorial, pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2011 dans la spécialité « bibliothèques ».Les ...
Entretien des terrains non bâtis
Le pouvoir de police spéciale du maire l’autorisant à mettre en demeure des propriétaires d’entretenir leur terrain non bâti existe malgré l’absence de décrets d’application.
Recevabilité de l’appel
Les nouvelles règles relatives à la motivation des requêtes d’appel issues de l’article 3 du décret du 25 mars 2007 sont d’application immédiate, sauf si le requérant n’a pas été en mesure de connaitre la date de leur entrée en vigueur.
Écoles privées : vers un remboursement des sommes versées par les communes
Le tribunal administratif d’Orléans vient de rendre un jugement qui devrait bénéficier d’un certain retentissement : s’il devait prospérer juridiquement, les communes pourraient opposer la capacité d’accueil dans leurs écoles pour refuser de payer le forfait communal demandé par une école privée située dans une autre commune ...
Nature juridique de l’autorisation de stationnement pour les taxis
La décision du maire de retirer l’autorisation de stationnement de taxi n’est pas une sanction mais une mesure de police administrative.
Bibliothécaire territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guyane annonce l’ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux. Les dossiers peuvent être retirés du 20 janvier au 11 février, et doivent être rendus au plus tard le 18 mars.
