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Veille juridique - Page 2332
Identité des cendres
L'identité des défunts dont les cendres ont été dispersées dans un jardin du souvenir doit être inscrite sur un équipement dédié à cet effet, ces informations doivent être conservées durant un délai raisonnable fixé par la commune.
Troisième répartition de la seconde section du FNDMA
Un arrêté fixe la troisième répartition entre les régions des recettes attribuées en 2010 à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA) au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort annonce que les concours externe, interne et le troisième concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont ouverts au titre de l'année 2011, pour les collectivités territoriales et ...
Régime des concessions funéraires et personnes inhumées
Il n'est pas envisageable de permettre l'inhumation dans une concession funéraire d'une personne qui n'est pas formellement désignée dans l'acte.
Expression de l’opposition et notion de groupe d’élus
La notion de groupe d’élus ne s’applique pas pour les publications municipales. Le règlement intérieur du conseil municipal doit définir l’espace d’expression réservé aux seuls élus minoritaires.
Conditions de remboursement avantages indus d’un élu
Charles M. alors Président de la Région Rhône-Alpes a bénéficié indûment d’un logement ainsi qu’une mise à disposition de personnel de maison.Ce dernier condamné au remboursement de ces avantages invoque la prescription quinquennale devant le Conseil d’Etat.Or, ce dernier juge que l’action en paiement d’une collectivité ...
Compétence du juge judiciaire pour les contrats « emploi-consolidé »
Les contrats « emploi-consolidé » conclus dans le cadre de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée de droit privé passés en application de l'article L. 122-2 du même code.Dès lors, le litige opposant une commune au titulaire d'un tel contrat relève de la compétence ...
Règles d’indemnisation pour éviction
Selon les dispositions de l’article 1153-1 du code civil, « la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du juge ».Le Conseil d‘Etat a suivi cette règle procédurale concernant l’indemnisation d’une entreprise illégalement évincée d’une procédure de ...
Incompatibilité de fonctions pour les élus locaux et fonctionnaires
Une conseillère municipale recrutée au sein du conseil général du département comme chef de service doit être considérée comme démissionnaire d’office de son mandat.
Répartition des recettes du Fonds national de l’apprentissage
Un arrêté fixe la répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections.
