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Veille juridique - Page 2330
Dotations des établissements médico-sociaux
Un arrêté fixe pour l'année 2010 les dotations régionales définitives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles.
Bibliothécaire territorial
Un arrêté modifie l'arrêté du 28 septembre 2010 portant ouverture en 2011 d'un concours de recrutement externe et interne de bibliothécaire territorial pour les mentions « bibliothèques » et « documentation ».Les modalités d’inscription sont modifiées.
Conditions d’exonération de la taxe locale d’équipement
Les constructions édifiées dans un périmètre de projet urbain partenarial peuvent, dans certaines conditions, bénéficier d’une exonération de taxe locale d’équipement.
Conditions à la dénomination des rues
Il est préférable d’éviter d’attribuer à une voie publique le nom d’une personne vivante, notamment lorsqu’elle exerce des responsabilités politiques.
Obligation de reclassement
L'obligation de reclassement d'un fonctionnaire de l'Etat pèse sur son employeur en vertu non des dispositions du code du travail, inapplicables aux fonctionnaires et agents publics, mais des dispositions des décrets du 14 mars 1986 et du 30 novembre 1984.
Préjudice lié à la vaccination obligatoire contre l’hépatite B
Un requérant ayant bénéficié d’une vaccination obligatoire contre l’hépatite B demande réparation au ministre de Santé et des Sports des préjudices liés à sa pathologie.
PAE illégal et Taxe locale d’équipement
L’illégalité d’une délibération instituant à tort un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) rétablit de plein droit la taxe locale d’équipement (TLE).
Lutte contre le travail dissimulé
Saisi par la Cour de cassation d’une QPC, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des articles L.114-16 du code de la sécurité sociale et L.8271-8-1 du code du travail relatifs à la lutte contre le travail dissimulé.
Asile et peine de mort
Saisi d’une demande d’annulation d’une décision de rejet de demande d’asile, le Conseil d’Etat est également amené à apprécier si l’article L.712-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pourrait faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Traitements dans les fonctions publiques
Un décret porte relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
