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Veille juridique - Page 2329
Répartition de la première section du FNDMA
Un décret est relatif à la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA) entre les conseils régionaux.
Financement de la sécurité sociale
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 est parue au Journal officiel du 21 décembre 2010.
Ingénieur territorial
Un arrêté annonce l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne d'ingénieur territorial pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2011 dans cinq spécialités. Les dossiers d’inscription peuvent être retirés du 18 janvier au 16 février, et doivent être rendus ...
Obligation de raccordement et aide aux particuliers
Dans une zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau est obligatoire, sauf dérogation accordée par le maire.
Non exécution d’une décision d’expulsion
La trêve hivernale ne s’applique pas au domaine public, la responsabilité de l’Etat peut donc être engagée en cas de non concours de la force publique pour l’exécution d’un jugement d’expulsion portant sur un logement relevant du domaine public.
Comptes de campagne et journal local
M. Mariani, candidat tête de liste UMP aux élections régionales de mars 2010 pour la région PACA a demandé au juge administratif d’intégrer dans les comptes de campagne de son adversaire politique, M. Vauzelle, les frais de conception, d’impression et de diffusion du journal « Notre région » pour les trois mois précédant lesdites ...
Obligation de notification relative aux certificats d’urbanisme
L’obligation de notification relative aux certificats d’urbanisme posée par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme s’applique à toutes les actions introduites depuis le 1er octobre 2007. Ainsi, un certificat déliré antérieurement au 1er octobre 2007 relève de cette obligation de notification s’il est l’objet d’un recours.
Participation du citoyen
Suite à une autorisation de défrichement d’un terrain boisé, une habitante de la commune concernée a saisi le juge d’une demande d’annulation de ladite autorisation pour non-respect de la Constitution.
Respect des droits de la défense de l’agent public
Un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier préalablement à la mesure.
SDIS : rémunération des agents
Le SDIS concerné doit reverser les salaires des agents d’une commune mis à sa disposition, même si ces mises à dispositions sont irrégulières, dès lors qu’elles sont toujours en vigueur.
