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Veille juridique - Page 2325
La constitutionnalité relative au refus de prélèvement biologique ne sera pas réexaminée
Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du III de l'article 706-56 du Code de procédure pénale (CPP) aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel a rappelé que toute déclaration antérieure de conformité à la Constitution par lui-même ...
Motivation du rejet
La commune de Ramatuelle a refusé l’admission d’une candidature à présenter une offre pour l’attribution de lots de plage pour l’exploitation d’un service public des bains de mer.Le candidat évincé a saisi le juge pour demander l’annulation de la décision de la commission des délégations de service public de la commune en ...
Appareils et produits défectueux
Par un jugement en premier ressort en date du 27 mars 2007, le centre hospitalier de Besançon a été déclaré responsable du préjudice subi par un patient lors d’une intervention chirurgicale. En l’espèce, le patient a été victime de brûlures causées par un matelas chauffant sur lequel il avait été installé durant une intervention ...
Cumul d’activités
Un décret modifie le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.Il étend la liste des activités accessoires susceptibles d'être exercées par les agents publics, notamment sous le régime de ...
Dissolution d’un crédit municipal
Un décret annonce la dissolution de la caisse de crédit municipal du Havre.La totalité de l'actif et du passif de la caisse de crédit municipal du Havre ainsi que ses droits et obligations sont transférés à la commune du Havre.
Rédacteur territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais annonce l’ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au titre de l'année 2011.Les dossiers peuvent être retirés du 15 mars au 13 avril et doivent être rendus au ...
Suspension des allocations familiales et absentéisme scolaire
Un décret est relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire.Dans ce cas, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales est tenu de suspendre, sur demande de l'inspecteur d'académie, le versement de la part des allocations familiales dues au titre ...
Techniciens territoriaux
Un décret modifie le décret n° 2010-1361 du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux.Le troisième concours comporte une épreuve d’admissibilité et non deux, comme l’indiquait le décret du 9 novembre 2010.
Fiscalité de l’urbanisme : conséquence de l’annulation d’une contribution
Si une contribution d’urbanisme est annulée, du fait de l’illégalité de la délibération qui l’a instituée, une nouvelle délibération doit être prise avant un nouvel arrêté prescrivant cette contribution.
Conditions de vote des assemblées locales
Le vote au sein des assemblées a lieu au scrutin secret, mais l’usage d’isoloirs n’est pas prescrit par la loi.
