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Veille juridique - Page 2323
Création d’une CCI
Il est créé, à compter du 1er janvier 2011, une chambre d'agriculture de région dénommée « chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais », dont le siège est situé à Lille.Cette chambre a pour circonscription la région Nord - Pas-de-Calais et les départements du Nord et du Pas-de-Calais.La chambre d'agriculture de région ...
Zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des PME
Un décret intègre certaines communes et une partie de commune dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanente prévue au titre de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et du décret du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à ...
Acquisition de véhicules propres
Un décret du 23 décembre 2010 fait évoluer les barèmes du bonus écologique ainsi que certaines de ses conditions d'attribution.
Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction
L’Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction prend corps.L’article 8 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Molle) a prévu la création d’une agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.Cet Epic est chargé d'une ...
Seule l’autorité organisatrice détermine les conditions de surveillance des élèves
Les autorités organisatrices de transport doivent indiquer, dans la convention relative à l'exécution de services de transports scolaire, qu'elles signent avec les transporteurs, les responsabilités respectives de l'accompagnateur et du conducteur de véhicule affecté au service concerné.
La culture de terrains agricoles interdite dans le PPI d’un captage d’eau
La culture de terrains agricoles est interdite dans le périmètre de protection immédiate (PPI) et peut également l'être dans le périmètre de protection rapprochée (PPR) si celle-ci présente un danger avéré pour la production d'eau potable et qu'elle est par conséquent mentionnée dans l'acte de déclaration d'utilité publique des ...
Le pouvoir de modification de l’autorité organisatrice
Le Conseil d’Etat rappelle que, même s’agissant de la consistance des services de transports scolaires et de leurs modalités d’exploitation, l’autorité organisatrice peut apporter unilatéralement, en cours de contrat et dans l’intérêt général, des modifications à ses contrats. Le cocontractant, qui reste tenu de respecter ses ...
Inconstitutionnalité des expulsions des mineurs roumains
L’accord franco-roumain relatif notamment à l’expulsion des mineurs roumains isolés en France a été censuré par le Conseil constitutionnel. Selon le juge, l’accord est contraire à la Constitution car aucune voie de recours ne permettait de contester la mesure de raccompagnement du mineur roumain.Le législateur est donc invité à ...
Critères de qualification en contrat administratif
Un contrat relatif au domaine privé d’une commune est toutefois qualifié de contrat administratif par la présence de clauses exorbitantes.
Notation
La notation ou l’évaluation d’un agent public n’est pas, par elle-même, constitutive d’une situation d’urgence au sens de l’article L.521-1 du Code de justice administrative.
