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Veille juridique - Page 2320
Compétence des EPCI
Les EPCI ne peuvent recevoir l’allocation de logement temporaire lorsqu’ils exercent une action de logement des personnes défavorisées.
Sites classés – camping sauvage
Le fait de pratiquer le « camping sauvage » peut être sanctionné au titre de la police des installations classées, mais aussi du pouvoir de police générale du maire.
Un candidat évincé informé par téléphone
Selon la cour administrative d’appel de Marseille, le rejet de l’offre d’un candidat évincé n’est pas entaché d’irrégularité aux seuls motifs que cette décision ne lui aurait pas été notifiée sous une forme écrite et que les motifs de ce rejet lui auraient été communiqués au-delà du délai réglementaire prévu à cet effet.
14 permis d’éoliennes annulés
Les permis de construire de 14 éoliennes ont été annulés pour vice de procédure (enquête publique irrégulière) et erreur manifeste d’appréciation du préfet.
Rédacteur territorial
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France prévoit l’ouverture des concours externe et interne et d’un troisième concours de rédacteur territorial, à compter du 15 mars 2011 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social. Les ...
Bibliothécaire territorial
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France annonce l’ouverture des concours interne et externe de bibliothécaire territorial, en convention avec les centres de gestion d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire, du Loiret, de Seine-et-Marne et de la grande couronne de la région ...
Classement des eaux intérieures
Un arrêté est relatif au classement par zones des eaux intérieures et aux compléments et allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines zones. Les eaux intérieures sont classées en cinq zones. Le texte prévoit un allègement des prescriptions techniques applicables en zone.
Création du comité interministériel de la dépendance
Un décret crée un comité interministériel de la dépendance présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des personnes âgées.Le comité interministériel de la dépendance est composé des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la famille, de la solidarité, de ...
Décrets d’application de la réforme des retraites
Plusieurs décrets portent application des dispositions applicables de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment celles applicables aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Conditions d’application des prêts ne portant pas intérêt
Un arrêté précise les conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.Des modèles d’attestation figurent en annexe de l’arrêté.
