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Veille juridique - Page 2318
Assistant territorial de conservation du patrimoine
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France annonce l’ouverture d’un concours d’assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2e classe organisé en convention avec les centres de gestion de la petite couronne, de Seine-et-Marne ...
Redacteur territorial
Un arrêté de la présidente du centre de gestion de la FPT du Gard annonce l’ouverture du concours de rédacteur territorial, spécialité « administration générale », au titre de l’année 2011 pour les collectivités affiliées et non affiliées conventionnées de la région Languedoc-Roussillon.Les dossiers d’inscription peuvent ...
Protection au titre de Natura 2000
Des arrêtés inscrivent au titre de la législation Natura 2000 les sites réseau de coteaux calcaires du Ponthieu oriental, et méridional, landes et forêts humides du bas Bray de l'Oise, massif forestier de Hez- Froidmont et mont César, marais de Sacy-le-Grand, coteaux de l'Oise autour de Creil, massif forestier du Regnaval, domaine de ...
Les restrictions d’accès encadrées par le principe d’égalité d’accès aux services publics
La décision de refuser d'accueillir des élèves au sein d'un service public administratif facultatif créé par une commune au motif qu'ils n'y résident pas, alors qu'ils entretiennent avec celle-ci « un lien suffisant », méconnaît le principe d'égalité des usagers devant le service public.
Président d’une juridiction empêché
Un magistrat maintenu en activité peut présider un jugement lorsqu’il est suppléant d’un président empêché ou absent.
Aide communautaire aux surfaces
Le Conseil d‘Etat confirme la décision du préfet de l’Aube par laquelle une société s’est vue supprimer toute aide aux surfaces au titre de l’année 2001.Ces aides communautaires sont issues du règlement CE n° 1251/1999 du 17 mai 199 et permettent un soutien aux producteurs de certaines cultures arables.L’exclusion du bénéficie ...
La formation d’un référé précontractuel par un candidat évincé est compatible avec l’introduction d’un référé contractuel
Selon l’article L.551-4 du Code de justice administrative, la recevabilité d’un recours contractuel par l’auteur d’un référé précontractuel est limitée à l’hypothèse où l’adjudicateur n’a pas respecté l’effet suspensif automatique du recours précontractuel.Le Conseil d'Etat ajoute ici une autre hypothèse en permettant ...
Bibliothécaire territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT du Rhône annonce l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne d'accès au grade de bibliothécaire territorial, pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2011 dans la spécialité « bibliothèques ».Les ...
Entretien des terrains non bâtis
Le pouvoir de police spéciale du maire l’autorisant à mettre en demeure des propriétaires d’entretenir leur terrain non bâti existe malgré l’absence de décrets d’application.
Recevabilité de l’appel
Les nouvelles règles relatives à la motivation des requêtes d’appel issues de l’article 3 du décret du 25 mars 2007 sont d’application immédiate, sauf si le requérant n’a pas été en mesure de connaitre la date de leur entrée en vigueur.
