- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2315
Dossier de l’agent public examiné par le comité médical
Le dossier du fonctionnaire examiné par le comité médical doit contenir le rapport du médecin agréé qui l’a examiné ainsi que la saisine du comité médical par l’autorité compétente ainsi que toutes les pièces sur lesquelles cette saisine est fondée.Ainsi, en informant le fonctionnaire de ses droits concernant la communication de ...
Allotissement et concession de plage
La commune de Ramatuelle a lancé une procédure d’attribution de concessions des plages de Pampelonne en distinguant pour chaque parcelle de plage un lot indépendant. Pour rappel, les concessions de plage ne sont pas soumises à l’obligation d’allotir tirée de l’article 10 du code des marchés publics applicable aux marchés publics.En ...
Indemnisation des familles par l’Etat
Le tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat à indemniser deux familles reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable pour la non mise en œuvre de son obligation de relogement.
Notion de don dans une campagne électorale
L’organisation d’une réunion par une association constitue un don prohibé pour le financement d’une campagne électorale.
Cantines scolaires de la ville de Paris – Grille tarifaire unique
Le tribunal administratif de Paris a validé le 16 décembre 2010 la nouvelle grille tarifaire des cantines scolaires de la Ville de Paris instaurant un tarif applicable à l’ensemble des arrondissements.Selon le juge, cette nouvelle grille tarifaire est « une mesure de justice sociale qui restaure une véritable égalité de traitement entre ...
Rédacteur territorial
Un arrêté annonce l’ouverture par le centre de gestion des Deux - Sèvres des concours externe, interne et troisième voie de rédacteur territorial, spécialité administration générale, au titre de l'année 2011, pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne et des ...
Charges d’eau et d’assainissement
La loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, parue au journal officiel du 8 février, vise à renforcer la solidarité dans ce secteur en faveur des personnes en situation de précarité résidant en France, sans discrimination entre les usagers, qu'ils soient abonnés directs ou non des ...
Limitation des recours abusifs
Différentes règles de procédure ont été introduites pour éviter les contentieux abusifs en matière d’urbanisme.
Intégration des ingénieurs d’Etat dans la FPT
En réponse aux inquiétudes des ingénieurs de l’Etat quant à leur place dans les départements, le secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique évoque les échelons provisoires accessibles uniquement aux agents de l’Etat.
Promotion interne
Les services accomplis comme non titulaire doivent être pris en compte pour apprécier l’ancienneté exigée pour devenir professeur d’enseignement artistique par la promotion interne.
