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Veille juridique - Page 2315
Référé suspension en matière disciplinaire
Ayant refusé de pratiquer des examens médicaux nécessaires, de transmettre en temps utile des comptes rendus d'examen et en raison de graves difficultés relationnelles avec ses collègues, un praticien hospitalier a été suspendu à titre conservatoire, dans l'intérêt du service.
L’arrêté classant les pistolets Taser en 4e catégorie déclaré illégal
L’arrêté classant en 4e catégorie des modèles de pistolets Taser est illégal, car il n’a pas procédé au même classement pour des armes similaires.
Marché de travaux résilié et marché de substitution
Le Conseil d’Etat précise les modalités de règlement du marché résilié aux frais et risques de l’entrepreneur en cas de renonciation par l’administration contractante d’un marché de substitution.
Compétence précisée de la Haute autorité de santé
La compétence de la Haute autorité de santé (HAS) est définie par l’article L. 161-37 du code de santé publique qui dispose que la HAS « établit et met en œuvre des procédures d’évaluation des pratiques professionnelles ».
Demande d’asile devenue définitive
La décision de rejet d’une demande d’asile est définitive malgré une demande de réexamen déposée devant l’OFPRA.
Secrétaires de mairie
Un arrêté modifie l'arrêté du 8 novembre 2010 portant ouverture de deux examens professionnels d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, par le centre de gestion des Deux–Sèvres.Le centre de gestion de la FPT de Charente est associé par convention au concours.
Etat de catastrophe naturelle
L’état de catastrophe naturelle est reconnu pour une série de communes en raison des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.Un second arrêté reconnait l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les ...
Collaborateur du service public et dommage aux tiers
Le Conseil d’état ne s’est pas prononcé sur l’éventuelle responsabilité de l’autorité publique en cas de dommages causés à un tiers par un collaborateur occasionnel du service public.
Valeur des copies
La photocopie d'un titre d’identité volé ne peut plus être utilisée puisque celui-ci a fait l’objet d’une procédure d’annulation.
Magistrat et GIPA
Un magistrat du premier grade de la hiérarchie judiciaire, détenteur à ce titre d'un grade dont l'indice sommital est supérieur à la hors échelle B, ne peut prétendre à l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA).
