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Veille juridique - Page 2313
Qualification des médecins
Les collectivités locales doivent disposer d'un service de médecine préventive (art. 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) dont les médecins ne sont pas des généralistes agréés mais des médecins titulaires de la spécialité en médecine du travail, pour assurer le suivi médical des agents.
Contribution foncière des entreprises
Les établissements publics et organismes de l’Etat sont assujettis à la CFE pour leurs seules activités lucratives.
Rédacteur territorial
Un arrêté annonce qu’un concours de rédacteur territorial est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France au titre de l'année 2011, dans les secteurs administration générale et secteur sanitaire et social.
Degré de précision du projet poursuivi
Il suffit que le projet soit suffisamment réel et que sa nature apparaisse dans la décision de préemption, même si ses caractéristiques n'étaient pas définies avec précision, pour que la décision de préemption soit légale.
TVA sur les cessions de terrains
Les cessions de terrains à bâtir réalisées par les collectivités locales qui interviennent après le 11 mars 2010 sont désormais soumises de plein droit à la TVA. Des mesures transitoires sont prévues.
Accord écrit obligatoire pour une mise à disposition
L’affectation de l’intéressée à une structure associative alors qu’elle était rémunérée par l’ANPE et poursuivait sa carrière dans le corps des fonctionnaires de cet établissement auquel elle appartenait, ne pouvait statutairement être opéré que par la voie de la mise à disposition.A défaut d’avoir recueilli l’accord ...
Le pouvoir de modification de l’autorité organisatrice
Le Conseil d’Etat rappelle que, même s’agissant de la consistance des services de transports scolaires et de leurs modalités d’exploitation, l’autorité organisatrice peut apporter unilatéralement, en cours de contrat et dans l’intérêt général, des modifications à ses contrats. Le cocontractant, qui reste tenu de respecter ses ...
Avis de la CNAC insusceptible de recours
Selon l’article L.752-4 du Code du commerce, le maire d’une commune de moins de 20.000 habitants peut demander l’avis d’une commission d’aménagement commercial pour tout projet de magasin d’une surface comprise entre 300 et 1.000 m2.C’est ce qu’a fait le maire de Dagneux en soumettant le projet de création d’un Leader Price ...
Question de la constitutionnalité du Fonds national de financement de la protection de l’enfance renvoyée au Conseil constitutionnel
Le département des Côtes d’Armor a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.Cet article crée le Fonds national de financement de la ...
Services des remontées mécaniques
Un arrêté fixe l’organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, service technique à compétence nationale.Chaque division technique exerce des missions du service dans les domaines suivants : pour la division réseau de contrôle : engins de loisirs, tapis roulants de stations ; pour la division ...
