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Veille juridique - Page 231
Modification des missions du secrétariat général à la planification écologique
Un décret du 4 décembre complète les missions du secrétariat général à la planification écologique pour prévoir la possibilité de déployer des services auprès des usagers et de ses partenaires. Ainsi, il conçoit, met en œuvre et déploie, auprès des usagers et de ses partenaires, divers services en prolongement de ses missions. Il ...
Comment concilier préservation de la biodiversité et développement de l’hydroélectricité ?
Réponse du ministère de la Biodiversité : La biodiversité aquatique est particulièrement fragilisée en France : 39 % des espèces de poissons sont menacées, et 19 % présentent un risque de disparition. La fragmentation des cours d'eau fait partie des principales pressions responsables du déclin des poissons migrateurs.Dans ce contexte ...
Le délai de la suspension de l’agrément de l’assistant maternel ou de l’assistant familial peut-il être prolongé le temps de l’enquête ?
Réponse du ministère des Solidarités et des familles : La suspension de l'agrément de l'assistant maternel ou de l'assistant familial, telle que prévue par l'article L. 421-6 du code de l'action sociale, peut être décidée en cas d'urgence par le président du conseil départemental, notamment s'il existe une suspicion de maltraitance ou de ...
Les Sages se prononcent pour le non cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon
Le premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, prévoit : «Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats énumérés ...
Alcool au bureau : ce que dit le juge d’un accident sur le trajet de retour
Le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique pour rentrer chez lui depuis son lieu de travail constitue un fait personnel qui détache du service l’accident dont il a été victime. Tel est le sens d'un arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 2023.
La mise en œuvre territoriale du Pacte national des solidarités
Une instruction publiée le 30 novembre a pour objet la mise en œuvre territoriale du Pacte national des solidarités à travers des pactes et des contrats locaux des solidarités conclus entre l’État et les conseils départementaux pour les années 2024-2027.Pour rappel, le Pacte des solidarités marque l’engagement de l’État, aux ...
Le juge ne suspend pas l’arrêté « anti-vélo en centre-ville » de Lille
Dans une ordonnance du 30 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a refusé de suspendre l'arrêté du 6 octobre par lequel la maire de Lille a interdit, dans les zones piétonnes du centre-ville, la circulation des vélos et trottinettes.
Le Conseil d’Etat valide le projet de stockage de déchets radioactifs
Dans une décision du 1er décembre, le Conseil d’État a confirmé l’utilité publique du projet de stockage de déchets radioactifs Cigéo. Plusieurs associations de protection de l'environnement avaient demandé au juge d'annuler le décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage Cigéo parmi les opérations ...
Sera-t-il possible de déroger à l’obligation de transfert de compétence « eau » ?
Réponse du ministère chargé de la Biodiversité : À la suite de la sécheresse exceptionnelle de 2022 et dans le cadre de la planification écologique, le Gouvernement a souhaité engager un vaste chantier d'évaluation et d'évolution de la politique de l'eau en France avec l'ensemble des acteurs de l'eau.Ce chantier démarré en ...
Les parquets prononceront-ils des peines plus importantes pour les faits de rodéos urbains ?
Réponse du ministère de la Justice : Conscient des troubles majeurs générées par les rodéos motorisés, le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre ce type de faits troublant gravement l'ordre public et générant des risques graves d'accidents.Pour ce faire, la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la ...
