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Veille juridique - Page 2309
Techniciens territoriaux
Un décret modifie le décret n° 2010-1361 du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux.Le troisième concours comporte une épreuve d’admissibilité et non deux, comme l’indiquait le décret du 9 novembre 2010.
Fiscalité de l’urbanisme : conséquence de l’annulation d’une contribution
Si une contribution d’urbanisme est annulée, du fait de l’illégalité de la délibération qui l’a instituée, une nouvelle délibération doit être prise avant un nouvel arrêté prescrivant cette contribution.
Conditions de vote des assemblées locales
Le vote au sein des assemblées a lieu au scrutin secret, mais l’usage d’isoloirs n’est pas prescrit par la loi.
Compte épargne temps
Les décisions relatives aux droits épargnés sur un compte-épargne temps par un fonctionnaire de l’Etat relève de son administration d’affectation à la date de ces décisions.
Recours en récupération de l’Allocation compensatrice pour tierce personne
La question s’est posée devant le Conseil d’Etat de savoir quelles sont les modalités de recours en récupération de l’allocation compensatrice de tierce personne à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, du légataire ou du donataire.
Dépenses de déplacements en dehors de la circonscription
Certaines dépenses de déplacements effectués en dehors de la circonscription peuvent être inclues dans les comptes de campagne lorsqu’elles ont un effet utile en vue de l’élection du candidat.
L’irrecevabilité d’un référé empêche le renvoi de la QPC
Le Conseil d'Etat réaffirme le principe selon lequel le juge des référés peut renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au juge constitutionnel (CE 16 juin 2010, req. n° 340250). Toutefois, il précise que l’irrecevabilité du référé ne permet pas au juge de statuer sur la demande de renvoi de la QPC au Conseil ...
Perte d’une chance
Le retard dans l’administration d’un traitement anticoagulant par les services de l’AP-HP de Paris sur une patiente présentant une ischémie sensitivo-motrice distale confirmée constitue une perte d’une chance de lui éviter l’amputation.
Ingénieurs territoriaux : modification de l’arrêté portant ouverture de concours
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 24 novembre 2010, l'arrêté du 16 septembre 2010 portant ouverture pour les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de concours externe et interne d'ingénieur territorial est modifié comme suit :Le ...
Attaché territorial : modification de l’arrêté portant ouverture du concours
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 10 janvier 2011, l'arrêté du 8 avril 2010 portant ouverture de concours d'attaché territorial est ainsi modifié :« Les épreuves orales et facultatives d'admission des concours organisés pour le recrutement des attachés ...
