- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2302
Autorisation d’exploiter une carrière
L’autorisation d’exploiter une carrière est soumise aux règles contenues dans le schéma départemental des carrières selon l’article L. 212-1 du code de l’environnement.
Distinction entre adjoints
Par délibération, un conseil municipal a fixé le nombre d’adjoints au maire, sans prévoir à cette occasion aucune distinction entre les adjoints.
Transmission d’informations aux observatoires de la protection de l’enfance
Un décret organise la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger.
Equivalences de diplômes
Un arrêté modifie l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale.
ATSEA
Un arrêté modifie la décision du 17 septembre 2010 portant ouverture en 2011 d'un concours de recrutement externe d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « danse », discipline « danse contemporaine, par le centre de gestion de l’Hérault, en ce qui concerne le nombre de postes ouverts.
Ingénieurs territoriaux
Un arrêté modifie l'arrêté du 16 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 des concours externe et interne d'ingénieurs territoriaux par le centre de gestion de la petite couronne, en ce qui concerne le nombre de postes ouverts selon les spécialités.
Risques liés aux installations de stockages de déchets issus de l’industrie extractive
Un décret élargit le champ d'application des plans particuliers d'intervention à certaines installations de stockages de déchets issus de l'industrie extractive.
Calcul de la superficie des parcs nationaux
Un arrêté modifie l’arrêté du 5 avril 2007, quant au mode de calcul de la superficie du cœur des parcs nationaux.
Limitation du nombre de circulaires
Une circulaire du Premier ministre est relative aux circulaires adressées aux services déconcentrés.
Financement des travaux
Ne restent à la charge des collectivités, pour les raccordements électriques liés à une opération d'urbanisme, que l'extension proprement dite des réseaux électriques, c'est-à-dire la création de nouvelles lignes électriques, à l'exclusion donc du renforcement d'une ligne existante mais aussi de la construction d'une ligne en ...
