- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2302
Nouvelle procédure de recensement
Les communes peuvent désormais joindre un questionnaire local lors des enquêtes de recensement de l’INSEE.
Prise en charge financière des interventions
S'agissant des sapeurs-pompiers extradépartementaux engagés dans le cadre de missions de renfort, les SDIS sont remboursés par l'État pour les personnels mis à disposition, quel que soit leur statut (volontaire ou professionnel).
Recrutement d’agents non titulaires par les universités
Le recrutement par les universités d’agents non titulaires pour exercer des fonctions d’enseignement est régi par les dispositions particulières de l’article L. 952-1 du code de l’éducation et par le décret pris pour son application.
Autorisation tacite illégale
Un permis de construire reçu tacitement pour l’édification d’une maison d’habitation est contesté devant le juge administratif. Son illégalité a été retenue par le juge des référés sur le fondement de la violation du règlement de la zone NC du règlement du plan d’occupation des sols (POS) de la commune.
Recours contre la suppression d’un Conseil de prud’hommes
L’association « Fougères, pays en marche » et la commune de Fougères ont saisi le juge d’une demande en annulation du décret n° 2009-1610 supprimant deux conseils de prud’hommes de la région de Fougères.
Inconstitutionnalité du transfert de biens publics à l’AFPA
Saisi par le Conseil d‘Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de l’article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Censure des maisons de naissance
Le Conseil constitutionnel a invalidé le 16 décembre les cavaliers législatifs qui figuraient dans le PLFSS pour 2011 dont celui instaurant les maisons de naissance (article 40).
Différences de fonctionnement des commissions de médiation
Une mission d’audit a été réalisée pour remédier aux difficultés de mise en œuvre du Dalo en Ile-de-France.
Revenu contractualisé d’autonomie
Un décret annonce l'expérimentation d'un revenu contractualisé d'autonomie, prévue à l'article 138 de la loi du 30 décembre 2009, qui a pour objet de mesurer les effets de l'allocation d'un revenu garanti, pendant une durée déterminée, sur le parcours d'insertion professionnelle d'un jeune.5.500 jeunes maximum - L'expérimentation porte ...
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle annonce l'organisation des concours externe et interne ainsi que d'un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, au titre de l'année 2011, par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle ...
