- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2302
Exploiter un équipement commercial affecté à un service public n’est pas gérer un service public
La chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Pointe-à-Pitre a confié par contrat l’aménagement et l’exploitation d’une boutique dans l’aérogare Guadeloupe Pôle Caraïbes à une société de restauration industrielle.
Remembrement rural
Une expropriation qui ne porte atteinte qu’à une seule exploitation agricole n’oblige pas le maitre d’ouvrage à participer au financement d’un nouveau remembrement rural.
Acte communicable
Dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier, le registre de réclamations comportant des informations relatives à l’environnement est considéré comme un acte communicable.
Congés de maternité
Il résulte des dispositions combinées de l’article 41 5° de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et des articles L. 331-3 et R. 331-5 du code de la sécurité sociale que le droit au congé de maternité est lié à l’accouchement et non à la naissance d’un enfant ...
Dotation d’équipement des territoires ruraux
Une circulaire fixe les conditions d’attribution et de gestion de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) créée par l’article 179 de la loi de finances pour 2011.
La commission départementale de la coopération intercommunale : composition et fonctionnement
Une circulaire précisant les modalités de renouvellement des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), leur rôle, leur organisation et leur fonctionnement.
Installation de bassins de rétention – mesures de sécurité
La mise en sécurité des personnes est un axe majeur de la conception de ces bassins.
Représentation des personnels
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC posée par la fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux concernant la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.1432-11 du Code de la santé publique relatif au comité d'agence et au comité d'hygiène et de sécurité des ARS.Les ...
Modération de la possibilité de loger les demandeurs d’asile dans des tentes
Le Conseil d’Etat revient sur sa décision contestée du 19 novembre 2010 (req. n° 344286) selon laquelle il avait admis la possibilité de loger des demandeurs d’asile dans des tentes ou toutes autres installations comparables.Toutefois, le revirement du Conseil d’Etat est subtil puisqu’il considère cette fois-ci qu'il faut recourir à ...
Allocation de reconnaissance
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC relative à l’octroi d’allocations et rentes au bénéfice des anciens membres des formations supplétives et assimilées ayant servi en Algérie et s’étant installés en France ou dans d’autres pays de l’Union européenne.La question posée est de tenir compte des charges supportées ...
