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Veille juridique - Page 2302
Attaché territorial
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône annonce l’ouverture d’un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'attaché territorial dans cinq spécialités en convention avec les centres de gestion des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2011.Les dossiers ...
Statut des cendres – Lieu de détention
Une association qui détenait des urnes cinéraires avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 peut continuer à les conserver.
Délégation au maire
Les délégations au maire en matière de marchés publics ne sont plus limitées aux avenants d’un montant inférieur à 5%.
Accident lors d’un match organisé dans le service
A défaut d’ordre de service, l’accident survenu à l’occasion d’un match inter services n’ouvre pas droit à pension.
Vices cachés et devoir de conseil du maître d’œuvre
Le Conseil d’Etat vient de juger que la responsabilité du maître d’œuvre peut être engagée - que les vices dont il a eu connaissance aient ou non présenté un caractère apparent à la date de réception des travaux - dès lors qu’il s’est abstenu d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant ...
Exception d’illégalité d’un plan de prévention des risques d’inondation
Si un permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d’urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d’application de cette réglementation.
Espaces boisés
Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 130-2 du code de l’urbanisme au motif que la possibilité, sous certaines conditions, pour un propriétaire d’un terrain classé en espaces boisés d’obtenir un terrain à bâtir contre la cession de son ...
Epandage des boues en provenance d’une station d’épuration
Les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles sont prescrites par l’arrêté interministériel du 8 janvier 1998.
Enceintes sportives
Un arrêté modifie l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur ...
Irrégularités dans l’arrêté d’organisation
L'arrêté prescrivant une enquête publique ne fait pas grief et n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.
