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Veille juridique - Page 230
Peut-on exonérer les maisons d’assistants maternels de la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : L'article 5 de la loi de finances pour 2018, puis l'article 16 de la loi de finances pour 2020 ont prévu la suppression par étapes, de 2018 à 2023, de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. Grâce à cette réforme, depuis ...
Médecine du travail : le rôle des médecins-chefs des Sdis sera-t-il clarifié ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Comme le précise l'article L. 723-8 du Code de la sécurité intérieure, ni le Code du travail, ni le Statut de la fonction publique ne sont applicables aux sapeurs-pompiers volontaires et, en conséquence, les dispositions liées à la médecine du travail ne leurs sont pas ...
Le régime des forages de géothermie de minime importance évolue
Deux décrets du 15 mars sont relatifs à la géothermie.Le premier instaure l'obligation pour les exploitants des activités de géothermie de minime importance de faire attester par une entreprise certifiée les prestations de réalisation de forages de géothermie de minime importance. Il clarifie aussi la procédure de fin de forage et ...
Elections européennes : les électeurs sont convoqués
Un décret du 12 mars convoque les électeurs à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024, dont il fixe la date. Ainsi, les électeurs sont convoqués le dimanche 9 juin 2024. Mais à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans ...
Un café accuse la commune de ne pas avoir agi face à des vendeurs à la sauvette
La société qui exploite un commerce de café, brasserie et restaurant a sollicité du préfet de police et du maire l'indemnisation des préjudices résultant de l'installation irrégulière, plusieurs jours par semaine, d'un marché de chiffonniers à proximité immédiate de son établissement et qu'ils prennent toutes mesures utiles pour ...
Les « Territoires engagés pour le logement » sont lancés
Les lauréats du programme « Territoires engagés pour le logement » sont désormais connus, et dans une circulaire publiée le 14 mars, le ministre chargé du Logement, Guillaume Kasbarian, décline les prochaines étapes, dont un contrat à signer.
Fausse vacataire sur un vrai emploi permanent au conservatoire
Recrutée par un conservatoire depuis une dizaine d’années comme « vacataire », une professeure de danse a sollicité la requalification de son engagement. Les juges ont estimé que l’emploi à temps partiel qu’elle occupait au sein du conservatoire consistait en un emploi permanent, et non des vacations. Ni la variation de sa quotité ...
De quels moyens disposent les collectivités pour lutter contre la cabanisation des territoires agricoles littoraux ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les installations et constructions illicites en zone naturelle ou agricole, aussi désignées sous le vocable de « cabanisation », constituent un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l'habitat léger de loisirs à l'extension illégale ...
Protection de l’enfance : quand seront définis les taux et normes d’encadrement ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : La définition de normes et taux d'encadrement en protection de l'enfance doit tenir compte de la diversité des réalités de terrain. Cette norme doit répondre aux besoins spécifiques et particuliers de chaque enfant pris en charge.Or, il existe aujourd'hui une très grande ...
Examen au cas par cas : quand des aires de stationnement comportent des places réservées
Dans cette affaire, a été délivrée à une communauté d'agglomération une preuve de dépôt de déclaration pour l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, valant non opposition de la préfète, et qui portait sur un projet de déchetterie. Les requérants demandent au juge de suspendre cet ...
