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Veille juridique - Page 23
Marché de maîtrise d’œuvre : le Conseil d’Etat ouvre la possibilité d’accorder des primes aux candidats
D'après l'article 11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP) du IV de l'article 88 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, repris en substance aux articles R. 2162-19 à R. 2162-21 du code de la commande publique (CCP), et du III de ...
Risques d’incendie et de panique : nouvelles modalités de contrôle pour les ERP de 5e catégorie
Un arrêté du 1er décembre fixe les modalités de contrôles des installations techniques dans les établissements recevant du public de 5e catégorie, relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026, mais les dispositions relatives à la vérification des installations ...
Quel avenir pour le dispositif « 1 000 dojos » et l’aide « Pass’Sport » ?
Réponse du ministère des Sports, de la jeunesse et de la vie associative : L'opération « 1000 dojos » est un programme fédéral de construction de 1000 nouveaux dojos solidaires qui a bénéficié du soutien de l'agence nationale du sport (ANS) dans le cadre des plans « 5000 terrains de sports » et « 5000 équipements - Génération 2024 ...
Accueil du jeune enfant : les qualifications des personnels chargés de l’encadrement
Un décret du 10 décembre complète la liste des qualifications mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique.Ainsi, dans les établissements d'accueil collectif mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 2324-17, le personnel de l'établissement chargé de l'encadrement des enfants est composé ...
Versement d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS…
Un décret du 12 décembre définit les conditions et les modalités de versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année qui est reconduite en 2025 pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi que pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité ...
Délégation de service public : à la fin du contrat et dans son silence, le montant des prestations non réalisées revient au délégant
Le Conseil d'Etat juge qu'en l’absence de stipulation expresse contraire dans la convention de délégation de service public (DSP), les produits constatés d’avance, que l’article 944-48, et, depuis le 1er janvier 2025, l’article 1214-48, du plan comptable général établi par l’Autorité des normes comptables définissent comme ...
Chute d’un agent public devant son domicile : ce n’est pas (toujours) un accident de trajet !
Au retour du travail, « en sortant de son véhicule » pour se rendre à la porte d'entrée de son domicile, un fonctionnaire est tombé, se blessant au dos. Il a été placé en arrêt de travail mais l’administration a refusé que l’accident considéré comme un accident de trajet, imputable au service, dans la mesure où il est survenu ...
L’élaboration de la carte scolaire évoluera-t-elle pour mieux prendre en compte les territoires de montagne ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : L'article L. 212-3 du code de l'éducation dispose que dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l'identification des écoles publiques ...
Modification du fonctionnement du pass Culture au collège et au lycée
Un décret du 10 décembre modifie les modalités de répartition des crédits alloués aux établissements au titre de la part collective du « pass Culture ».Il prévoit que la part collective du “pass Culture” a pour objet de permettre une sensibilisation progressive et accompagnée des élèves éligibles par leurs professeurs à la ...
Création d’un système d’information commun pour l’évaluation des besoins des personnes en situation de handicap
Un décret du 10 décembre crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information commun pour l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap ».Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 79 de ...
