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Veille juridique - Page 228
L’approbation d’un PLU attaquée sur les modalités de concertation du public
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Ils relevaient notamment que la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure ...
Un conflit social peut justifier le refus de renouveler le contrat d’un agent
Un maire a pu refuser de renouveler le contrat du directeur du théâtre municipal, qui donnait pourtant entière satisfaction, en raison d’une situation sociale conflictuelle. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 23 novembre 2023.
Comment permettre le maintien des recrutements d’apprentis à la hauteur des attentes des collectivités ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs ...
Le poids de la taxe Gemapi sera-t-il mieux réparti ?
Réponse du ministère chargé des comptes publics : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), peuvent instituer une taxe (code général des impôts - CGI, article 1530 bis) ...
Chasse à courre : le juge valide une interdiction d’accès aux bois et forêts
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel la préfète a interdit temporairement l'accès du public à certaines zones de la forêt domaniale durant les opérations de chasse à courre, les mercredis et samedis du 15 septembre 2020 au 31 mars 2021.Pour interdire temporairement l'accès ...
Rapport d’une chambre régionale des comptes : le juge explique quels sont les recours possibles
Dans cette affaire, un maire a demandé à la chambre régionale des comptes d'apporter plusieurs modifications au rapport d'observations définitives qu'elle a établi à l'issue de son examen de la gestion de cette commune. Ladite chambre n'a fait que partiellement droit à cette demande de rectification. Finalement, le maire a demandé au ...
La responsabilité des agents des collectivités peut-elle être recherchée dans le cadre d’un « projet d’accueil personnalisé » ?
Réponse du ministère l'Education nationale et de la jeunesse : Le cadre du texte sur le projet d'accueil individualisé (PAI) est celui de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui dispose que « le système éducatif veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction. Le droit à l'éducation est garanti à ...
Bruit : quand l’implantation des terrains multisports sera-t-elle encadrée en zone urbaine ?
Réponse du ministère chargé de la Ville : Il existe différents outils juridiques qui permettent de concilier les usages de l'espace public et la tranquillité publique. S'agissant de l'implantation des terrains multisports, il appartient au maire de veiller à ce que ces équipements ne soient pas répartis sur le territoire de sa commune sans ...
Pas d’inscription de la laïcité sur le fronton des écoles selon le juge
Dans une affaire opposant la ville d’Etampes et le préfet de l’Essonne, le juge administratif refuse l’inscription du terme «laïcité» à la suite de la devise républicaine au fronton des écoles de la commune. Et enjoint le maire de retirer cette inscription.
La responsabilité d’une commune recherchée dans un accident de ski
Alors qu'il encadrait un groupe d'élèves, un professeur d'éducation physique et sportive a été victime d'une chute de ski. Il a alors sollicité auprès de la commune l'indemnisation des préjudices causés par cet accident, et a fini par saisir le juge.Pour rappel, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ...
