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Veille juridique - Page 2268
Etablissement et recouvrement
Un décret est relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances.
Création du Défenseur des droits
La loi relative au défenseur des droits fusionne en une seule institution le médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), la Commission nationale de déontologie de la sécurité, et le Défenseur des droits des enfants.
Suppression de la promotion interne pour les agents de catégorie C ayant au moins 10 années de service effectif
A compter de 2012, la promotion interne des adjoints administratifs ne se fera que par la voie du choix.
Recouvrement des astreintes
La réglementation pose problème et devrait être prochainement modifiée.
Maladie imputable au service
Les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 comportent, pour les fonctionnaires territoriaux, le droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux mais encore de l'ensemble des frais réels par eux exposés et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service.Il appartient aux intéressés de ...
Composition
L’article R.4134-1 du CGCT dispose que le 2e collège composant le CESR comprend des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.Si la représentativité s’apprécie, pour la composition d’un organisme, au niveau territorial ou professionnel auquel il siège et qu’ainsi, dans le cas d’un ...
Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
Lorsque le SDAGE a fixé au nombre de ses orientations fondamentales le respect de la continuité écologique des cours d’eau et qu’il a procédé à l’inventaire des cours d’eau présentant un très bon état écologique au sens de l’article L.241-17 du Code de l’environnement et pour lesquels doit donc être préservée la ...
Aide par le travail
Le Conseil d’Etat a été saisi par l’Association des paralysés de France de la légalité de l’arrêté interministériel du 28 septembre 2009 qui fixe notamment les tarifs plafonds des prestations et services d'aide par le travail.La question posée devant le juge administratif est de savoir si la différenciation des tarifs plafonds en ...
Le moyen tiré de l’exception d’inconventionnalité inopérant en matière de référé-liberté
Saisi en référé, le Conseil d'Etat est amené à se prononcer sur l’annulation d’une ordonnance du tribunal administratif de Montreuil ordonnant au préfet de Seine-Saint-Denis d’indiquer un lieu d’hébergement susceptible d’accueillir un demandeur d’asile.La question de la recevabilité du référé-liberté posée devant le ...
Rénovation des installations hydrauliques
Un arrêté est relatif à la rénovation des installations utilisant l'énergie hydraulique visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.Il prévoit qu’une installation rénovée peut être réputée mise en service pour la première fois à condition que le cumul des investissements tels que définis à ...
