- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2268
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Un arrêté annonce l’ouverture par le centre de gestion d’Ille – et – Vilaine du concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives de 2e classe au titre de l'année 2012 pour les collectivités territoriales et établissements ...
Attachés territoriaux
Un arrêté annonce l’ouverture de concours externe et interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux par le centre de gestion de la Guyane.
Validation des acquis de l’expérience dans la FPT – Durée des congés
Le congé pour validation des acquis de l’expérience, qui n’a pas vocation à couvrir toute la démarche de validation du diplôme, ne peut excéder 24h du temps de service. Sa durée, sur demande, est variable en fonction du diplôme et du profil du candidat à sa validation.
Création d’aires de stationnement pour les gens du voyage – Substitution de l’Etat à la commune
En cas de défaillance de la commune en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les gens du voyage, l’Etat peut se substituer à elle et créer ces aires. Une mesure qui n’a encore jamais été appliquée à ce jour.
Lutte contre la fraude fiscale
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique approuvant les quatre conventions relatives aux règles d’imposition, droits et taxes conclues entre l’Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie. Ces conventions ont notamment pour objet de prévenir ...
Loi sur la réorientation professionnelle renvoyée devant le Conseil constitutionnel
A été renvoyée au Conseil constitutionnel, la question de la conformité à la Constitution des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 modifiée à la réorientation professionnelle des fonctionnaires dont l’emploi est susceptible d’être supprimé à la suite d’une restructuration.
Office national des forêts : compétence du juge administratif
Le tribunal des conflits a retenu la compétence des juridictions administratives pour un litige opposant l’ONF à des propriétaires privés.
Inéligibilité sur l’ensemble du territoire national
La loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs comporte quelques dispositions relatives aux élections dans les collectivités d'outre-mer.
Protection fonctionnelle
L’obligation de l’administration de protéger ses agents dans l’exercice de leurs fonctions suppose qu’elle apprécie, au cas par cas, les mesures appropriées à prendre.
Règles de stationnement
Les taxis ne peuvent stationner hors de leur commune de rattachement que lorsqu'ils ont fait l'objet d'une réservation préalable, à défaut le maire peut décider du retrait temporaire ou définitif de l’autorisation d’exploitation.
