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Veille juridique - Page 2265
Prorogation du délai
Si une demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai contentieux, le recours régulièrement formé contre le refus de cette demande proroge le délai de régularisation de la requête principale.
Subvention d’équilibre pérenne
Une collectivité ne saurait être conduite à financer durablement, contre sa volonté, une compétence qu’elle ne détient plus. La cour administrative d’appel de Marseille précise que si le transfert d’un déficit de gestion d’un service public peut être envisagé sur une période transitoire, les mesures prises ne sauraient avoir ...
Obligation d’informer la personne intéressée de l’ensemble des motifs de la décision envisagée
Selon l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la ...
Bâtiments classés
La liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2010, par département, est publiée au JO.
ETAPS
Un arrêté annonce l’organisation par le centre de gestion de la Sarthe d’un concours externe et un concours interne d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la région Pays de la Loire.Les concours sont ouverts pour 29 ...
Charges récupérables
Le bailleur ne peut récupérer auprès des locataires la part fixe du tarif des réseaux de chaleur urbain correspondant à l’amortissement du réseau.
Propriétés privées
Des agents des collectivités locales peuvent pénétrer sur une propriété privée dans le cadre d’études préalables à des travaux si un arrêté préfectoral l’a autorisé.
Droits à pension d’un fonctionnaire disparu
Par dérogation aux articles 112 et suivants du code civil, la disparition depuis plus d’un an, d’un fonctionnaire civil ou militaire a pour effet de suspendre ses droits propres à pension.
Interdiction de toute publicité commerciale
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date ...
Nécessité d’un permis de construire pour une plate-forme de béton dépourvue de superstructure
Une plate-forme de béton d’une surface de 3.000 mètres carrés, même dépourvue de superstructure (en l’espèce, une aire de compostage), doit être regardée, pour l’application du code de l’urbanisme, comme une « surface de plancher » et est donc soumise à permis de construire.
