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Veille juridique - Page 2259
Absence d’intervention d’une juridiction judiciaire
Le maintien de l’hospitalisation d’office dans les 3 jours précédant l’expiration du premier mois d’hospitalisation est possible sans l’intervention d’une juridiction judiciaire selon les termes de l’article L.3213-4 du Code de la santé publique.C’est pourquoi la Cour de cassation décide de transmettre au juge constitutionnel ...
Rupture d’égalité ?
L’article L. 262-4 du Code de l’action sociale et des familles est transmis au Conseil constitutionnel quant à la question de sa conformité à la Constitution.Cet article permet le bénéfice du RSA aux Français et aux titulaires depuis au moins 5 ans d’un titre de séjour les autorisant à travailler.Ce bénéfice n’est donc pas ...
Solidarité dans la mise en débet : un pour tous, tous pour un !
Selon le Conseil d’Etat, compte tenu du lien de solidarité qui unit les comptables de fait, la remise gracieuse au bénéfice de l’un d’eux, accordée par le ministre du Budget, n’est pas reportée sur les autres codébiteurs, dans les limites du montant à hauteur duquel elle a été accordée.
Désignation de sites Natura 2000
Viennent d’être désignés sites Natura 2000 : la vallée de l'Iton, la forêt d'Eu et les pelouses adjacentes, les sites à chauves-souris de La Haute-Tinée et le Pays de Bray humide.
Accueil des personnes âgées ou handicapées
Selon le nouvel article R.441-12 du Code de l'action sociale et des familles, la commission consultative de retrait d'agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées, instituée par l'article L.441-2, comprend, en nombre égal : des représentants du département, des représentants des ...
Espaces naturels sensibles – Activités autorisées
Chaque conseil général fixe la liste des activités autorisées dans les ENS, comme la chasse.
Contrat d’engagement éducatif et temps de travail
Les règles relatives au repos journalier sont applicables au contrat d’engagement éducatif.
Refus de renouvellement de contrat
En l’espèce, la décision de non-renouvellement du contrat du requérant n’a pas revêtu le caractère d’une sanction disciplinaire.En outre, une telle décision n’est pas au nombre des actes qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.Elle n’a donc pas à être motivée au titre de la loi du 11 juillet 1979.
Constitutionnalité du régime dérogatoire d’entrée et de séjour à Mayotte
Le Conseil d'Etat décide de ne pas renvoyer la QPC relative aux articles L.111-2 et L.111-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui établit un régime dérogatoire d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire mahorais en interdisant notamment aux détenteurs de titre de séjour de ce territoire ...
Une dépense communale « maladroitement formulée »
Par délibération du 18 décembre 2008 portant adoption du budget principal pour l’exercice 2009, le conseil municipal de Sartrouville a autorisé une dépense intitulée « clôture terrain Thalès lycée catholique de Sartrouville », pour un montant de 70 000 euros. Un contribuable a saisi le juge administratif, considérant cette dépense ...
