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Veille juridique - Page 2259
Prise en compte des services pour les ressortissants communautaires
Lorsqu’à l’occasion du recrutement de personnel sur des emplois de l’administration publique, un organisme public d’un Etat membre prévoit de prendre en compte les activités professionnelles exercées antérieurement par les candidats au sein d’une administration publique, cet organisme ne peut, à l’égard de ses propres ...
Responsabilité du conducteur de l’opération
Après réception des travaux, des malfaçons sont apparues. Le maître d’ouvrage a donc recherché la responsabilité des constructeurs.Saisi de ce litige, le Conseil d’Etat considère que le conducteur d’opération en charge du contrôle des travaux doit être regardé comme un constructeur en matière de garantie décennale.
Préjudice moral résultant du décès accidentel d’un enfant confié à une assistante maternelle
Après le décès accidentel par étouffement d’un enfant âgé de six mois, l’assistante maternelle qui en avait la garde avait, par un jugement pénal devenu définitif, été déclarée coupable d’homicide involontaire et condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis et au paiement de dommages-intérêts aux parents et aux ...
Droit au logement opposable et qualité du logement
Il résulte des dispositions des articles L. 441-2-3 et R*441-14-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment, qu'un logement ne disposant pas d'une place de parking accessible aux personnes à mobilité réduite est manifestement inadapté à la situation d'une ...
Non-lieu pour une décision déjà annulée
Le juge administratif ne peut prononcer un non-lieu que si sa première décision d’annulation est devenue définitive.Ainsi, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne peut pas prononcer un non-lieu sur un recours pour excès de pouvoir contre une décision dont il avait déjà prononcé l’annulation car son jugement est frappé ...
Rémunération des stagiaires et conditions d’habilitation
Un décret a pour objet de définir les conditions de l'habilitation par l'Etat des organismes non dotés d'un comptable public autorisés à attribuer des aides financières et à payer des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour le compte des collectivités territoriales et de leurs ...
Mise à disposition de services – remboursement des frais de fonctionnement
Un décret est relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, suite à la LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Péréquation des ressources fiscales des départements
Un décret est relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements.
Transfert d’agents du ministère de l’Ecologie – Région Bretagne
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant, pour la région Bretagne, du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau transférées en application de ...
Fonds de soutien aux départements en difficulté
Un décret pris en application de l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est relatif à la première section du fonds de soutien aux départements en difficulté , qui concerne 30 départements.
