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Veille juridique - Page 2258
Allocation temporaire d’attente
Le Conseil d‘Etat a été saisi de la légalité de la circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente accordée aux demandeurs d’asile prévue à l’article L. 5423-8 du code du travail lui-même issu de la transposition de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003.
L’utilité publique ne s’apprécie pas au nombre d’administrés !
Dans le cadre d’une procédure d’expropriation, l’évaluation de l’utilité publique de l’opération d’aménagement envisagée s’effectue quels que soient les enjeux et le nombre d’habitants. Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Bordeaux en fournit un exemple édifiant, le projet concernant une commune de 36 ...
Grand-Paris – Contrats de développement territorial
Un décret est relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Comités consultatifs de règlement amiable des litiges
Un décret modifie le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Données sur les énergies renouvelables
Un arrêté est relatif à la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables, en application de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Lutte contre l’habitat indigne dans les DOM-TOM
La loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer prévoit des dispositions particulières pour faciliter la lutte contre l’habitat indigne dans les DOM. Elle prévoit notamment des aides financières pour les habitants des ...
Scolarisation des moins de trois ans
La scolarisation des enfants de moins de trois ans est possible dans la limite des places disponibles, mais il ne s’agit pas d’un droit.
Fonctionnement en régie d’un équipement sportif – Pouvoirs du régisseur
Un agent d'une régie exploitant un équipement sportif, nommé mandataire du régisseur, peut, sous la responsabilité de ce dernier, assurer le transport et la remise des fonds provenant de l'activité de la régie.
Discipline
L’exclusion d’une animatrice dans un centre pour handicapés ayant entretenu une relation amoureuse avec un jeune stagiaire n’est pas insuffisante.
Critères pour la création d’une officine
Selon les dispositions de l’article L.5125-3 du Code de la santé publique, le préfet doit retenir un critère lié à l’importance de la population pour apprécier une demande de création d’une officine de pharmacie.Afin d’évaluer le nombre des habitants résidant dans le quartier d’accueil de la future officine, le préfet se ...
