- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2257
Manœuvre illégale
La manœuvre consistant en la démission de l’ensemble des élus d’un groupe politique dès l’élection acquise, parce qu’elle a pour but de paralyser l’élection du président et celle du vice-président tout en permettant aux anciens président et vice-président de régler les affaires courantes est jugée légale par le Conseil ...
Concessions hydroélectriques
Le Conseil d'Etat décide de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L.214-4 du Code de l’environnement. Cet article permet le retrait de l’autorisation d’une concession hydroélectrique sans indemnité de la part de l’Etat en cas de menace majeure pour le milieu aquatique.
Procédure de réadmission
Statuant en référé, le Conseil d'Etat juge que la suspension en référé de la décision de réadmission d’un demandeur d’asile doit être regardée comme suspendant le délai pendant lequel l’Etat peut transférer le demandeur vers le pays responsable de l’examen de la demande.
Ingénieur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 9 juin 2011, un examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne est ouvert en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées et du Tarn.
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre de gestion de la FPT des Bouches-du-Rhône en date du 6 juin 2011, l'arrêté du 19 avril 2011 portant ouverture d'un concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives en convention avec les centres de gestion de Vaucluse, des Hautes-Alpes, des ...
Processus législatif et réglementaire
En vertu de son statut particulier, la collectivité territoriale de Corse détient des attributions spécifiques dans le domaine normatif, qui sont précisées à l'article L.4422-16 du CGCT.Une circulaire rappelle que l'assemblée de Corse doit être consultée sur les projets de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la ...
ERP – meublés de tourisme exploités par les collectivités locales
La présence d'un permanent sur un site d’hébergement de plus de quinze personnes peut être, en fonction des contraintes locales, remplacée par un transfert d'alarme incendie avec sonnerie au domicile du maire.
Notion de militaire
Régis par un statut général distinct de celui des fonctionnaires, les militaires ne sauraient être regardés comme étant des fonctionnaires ou agents non titulaires.
Détenus – Permis de visite
La décision du juge d’instruction suspendant ou supprimant un permis délivré afin de rendre visite à un prévenu ressort de la compétence du juge judiciaire.
Protection des réfugiés et apatrides : liste des pays d’origine sûrs
Les associations Amnesty International Section française et le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) ont demandé au Conseil d‘Etat d’annuler la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relative à la liste des pays d’origine sûrs.
