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Veille juridique - Page 2257
Délimitation de l’unité urbaine de Paris
Un arrêté délimite l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L. 520-3 du code de l'urbanisme. Il dresse la liste des communes comprises dans cette unité urbaine.
Rectifications en cas d’usurpation d’identité
La rectification d'un acte de l'état civil s'opère par apposition d'une mention venant préciser l'indication telle qu'elle aurait dû figurer : cette mention rectificative s'ajoute à l'indication erronée.
Financement des équipements sportifs – Préparation de l’Euro 2016
Une proposition de loi vise à rendre éligibles aux mêmes aides les projets de réalisation ou de rénovation d’enceintes sportives qu’ils soient réalisés sous maitrise d’ouvrage publique, ou sous bail emphythéotique .
Suspension et poursuites disciplinaires
La suspension d’un agent n’est pas subordonnée à l’engagement de poursuites disciplinaires.
Indemnisation pour manque à gagner
Une société chargée de construire plusieurs villas sur le territoire de la commune de Saint-Gilles demande indemnisation devant le juge pour manque à gagner résultant de la privation des bénéfices escomptés de la vente des logements dont la construction était envisagée par la société mais qui n’a pu être achevée du fait du retrait ...
Dépenses liées à la promotion d’un ouvrage
Les dépenses liées à la promotion d‘un ouvrage écrit par un candidat aux élections régionales et comportant des propositions de réformes que son auteur souhaiterait mettre en place suite à son élection sont considérées comme des dépenses électorales.C’est pourquoi ces dépenses doivent figurer dans les comptes de campagne du ...
Recours contre un retrait de points
Le retrait de points sur un permis de conduire est automatique dès lors que l’amende forfaitaire a été payée.Par conséquent, il n’est pas possible de contester devant le juge administratif la décision de retrait de points après l’acquittement de l’amende forfaitaire.
Qualification en contrats administratifs
En vertu de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 et du décret du 27 février 1998, les contrats d’assurance conclus par une personne publique qui ont été soumis au code des marchés publics lors de leur souscription ont la qualité de contrats administratifs par détermination de la loi.Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation ...
Contrat initiative-emploi – Participation du département
Un décret modifie la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats initiative emploi.
Grand emprunt – ADEME
L’avenant aux conventions portant mise en œuvre des programmes des investissements d'avenir confiés à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est publié au JO.
