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Veille juridique - Page 2257
Maternité
Un décret prévoit la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire servant de base pour le calcul de la pension d'assurance vieillesse, pour les assurés relevant du régime général des retraites et du régime des salariés agricoles.
Exonération des cotisations pour l’emploi des aides à domicile
Seule l’exonération de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime spécial de retraite des agents des collectivités locales a un impact sur les cotisations à la CNRACL.
Charges d’état civil
Quand un établissement hospitalier est installé dans une petite ville, une convention financière peut être mise en place avec les communes bénéficiant de cet équipement pour la prise en charge des frais d’état civil.
Contentieux
Dès lors que pour établir la liste des candidats admis au concours, le jury s’est fondé sur une appréciation des aptitudes de l’ensemble des candidats, cette délibération présente un caractère indivisible.Aussi, n’est pas recevable la requête qui conteste cette délibération seulement en ce qu’elle a écarté la propre ...
Critères d’exonération
Pour être exonérées de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les usines doivent : soit avoir une activité qui consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels, soit posséder des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est ...
Respect du contradictoire dans une procédure disciplinaire
La Poste a infligé à 6 agents travaillant au centre de traitement du courrier de la zone aéroportuaire de Nice la sanction disciplinaire d’un blâme pour avoir regardé, pendant leurs heures de service, un match de football et pour avoir refusé de reprendre leur service avant la fin du match.Si La Poste a soutenu qu’elle a demandé, par ...
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat éclaircit la portée de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme permettant, sous certaines conditions, l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme.
Médicaments remboursés : critère de l’insuffisance du service médical rendu
En application de l’article L.162-7 du Code de la sécurité sociale, un arrêté interministériel en date du 15 décembre 2009 radie la Trolamine, générique de la Biafine, de la liste des spécialités pharmaceutiques faisant l’objet d’un remboursement par les caisses d’assurance maladie.
Gaz à effet de serre
Un décret définit des modalités de certification des entreprises intervenant dans le traitement des gaz à effet de serre fluorés contenus dans des systèmes de protection contre les incendies, des appareillages de connexion à haute tension et des solvants.Ce décret s’inscrit dans le cadre du règlement européen n° 842/2006 du 17 mai ...
Réforme de la garde à vue
Suite à la déclaration d’inconstitutionnalité du régime juridique de la garde à vue, plusieurs articles du code de procédure pénale sont modifiés.
