- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2253
Modalités d’organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux
Un décret fixe les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux.
Statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux
Un décret porte statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux. Ils constituent un cadre d'emplois d'animation de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles pour l’année 2011
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixe par décision les dotations régionales limitatives pour 2011 mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles en matière d'accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées.
Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes
Un décret fixe les modalités d'application du nouvel article 1378 octies du code général des impôts qui instaure une procédure destinée à supprimer toute possibilité de bénéficier indirectement d'un financement public, notamment dans le cadre du mécénat, pour les organismes bénéficiant de dons visés à l'article L. 111-8 du code ...
Unions régionales de professionnels de santé
Un décret fixe le taux permettant de calculer la contribution obligatoire devant être versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé (URPS) dont ils relèvent.
Chambres régionales et départementales de métiers et de l’artisanat
Un décret est relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales.
Vente d’immeubles à construire
Un décret permet que la constatation de l'achèvement de l'immeuble en cas de vente en l'état futur d'achèvement puisse être faite non seulement par une personne qualifiée désignée par ordonnance du président du tribunal de grande instance mais également par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art. Dans le cas où le ...
Activités nautiques et de baignade
En cas d’accident dans le cadre d’activités nautiques la responsabilité du représentant de l’Etat dans le département pourrait être poursuivie puisque celui -ci doit prendre les mesures relatives au maintien de la sûreté publique quand les autorités municipales ne l’ont pas fait.
Reclassement
Dès lors qu’un agent est définitivement inapte à exercer son emploi et ne peut être reclassé, il doit être licencié.
Accès des riverains
L’accès des riverains à la voie publique est un accessoire du droit de propriété qui a le caractère d’une liberté fondamentale.
