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Veille juridique - Page 2250
Enquête publique : motivation de l’avis du commissaire-enquêteur
A l’issue d’une enquête publique sur l’implantation d’un parc éolien, le commissaire-enquêteur s’est borné, en ce qui concerne le débat sur le choix du site, à « prendre acte » de ce que les observations recueillies avaient déjà été prises en considération lors de l’étude qui a précédé la délimitation par arrêté ...
Autorisation de chasser
L’article R. 424-17, qui fixe une date limite de dépôt de déclaration, n’impose pas une restriction non prévue par les dispositions législatives codifiées à l’article L. 424-5 du code de l’environnement.
Obligation de localisation
L’Union nationale des footballeurs professionnels soutenue par de nombreux sportifs a demandé au juge d’annuler pour excès de pouvoir l’ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial anti-dopage.
Indemnisation du préjudice relatif à l’aménagement du véhicule et à l’assistance d’une tierce personne
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes en tant qu’il rejette certaines demandes indemnitaires des ayants droits d’une victime d’une infection nosocomiale contractée lors d’un séjour dans un centre hospitalier.
Détermination du montant de la GIPA
Un décret modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives par voie de promotion interne
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2012 par le centre de gestion d’Ille et Vilaine d'un examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives par voie de promotion interne, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de ...
Agents non-titulaires de la FPT – Indemnités compensatrices de licenciement
L'agent de la FPT qui, du fait de l’administration, n'a pu bénéficier de ses congés annuels à la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement hors sanction disciplinaire a droit à une indemnité compensatrice, qui inclut également les avantages en nature dont il a pu bénéficier.
Agent contractuel – Fin de contrat
Ni le refus de renouveler un contrat, ni la décision prise par la suite de le prolonger n’ont à être motivés.
Ligne électrique aérienne
En l’absence de péril imminent, le maire ne saurait s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale des distributions d’énergie attribuée au ministre par la loi du 15 juin 1906.
Eoliennes
L’augmentation de 10 mètres de la hauteur de mâts d’éoliennes initialement autorisées pour 56 mètres ne peut faire l’objet d’un permis de construire modificatif mais exige une nouvelle demande de permis.
