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Veille juridique - Page 225
Transports : modulation des péages applicables aux véhicules en fonction de la pollution
Un arrêté du 9 janvier, pris en application des articles R. 119-38 et R. 119-39 du code de la voirie routière, énonce les classes d'émissions CO2 et fixe l'amplitude de la modulation pour chacune de ces classes conformément aux dispositions de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil ...
Règles de réutilisation des eaux dans les entreprises du secteur alimentaire
Un décret du 24 janvier définit les conditions requises pour la production et l'usage d'eaux réutilisées en vue de la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine y compris dans l'environnement de production.Il précise notamment les catégories d'usages possibles, la procédure ...
Subventions de l’Etat aux MDPH au titre de l’année 2024
Une commune est visée par un recours contre un arrêté du préfet pris en son nom
Dans cette affaire, une société civile immobilière a demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la fermeture définitive d'un camping, ordonnée par un arrêté du préfet. Ce camping était exposé à un risque ...
Face à une construction illégale, le maire agit au nom de l’Etat
Dans cette affaire, les habitants d'une maison ont demandé au tribunal administratif de condamner la commune à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait de l'implantation d'une construction illégale sur la parcelle voisine de la leur et des carences de l'administration communale dans la gestion de cette situation.Il ...
Comment soutenir les élus locaux en situation de handicap dans leur mobilité ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant d'accompagner les élus locaux en situation de handicap dans l'exercice de leur mandat.Conformément à l'article L. 2123-18-1 du CGCT, les élus municipaux en situation de handicap ...
Les éléments de proximité et d’expertise technique locale seront-ils mieux pris en compte dans les marchés publics ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique : Le Gouvernement partage la volonté exprimée de soutenir l'activité locale et de permettre à notre industrie de faire face aux questions d'approvisionnement et énergétiques.L'acheteur peut déjà attribuer son marché sur des critères ...
Ecoles privées sous contrat : un juge ordonne une expertise sur la contribution financière d’une commune
Dans cette affaire, des organismes de gestion d'enseignement privé font appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande d'expertise afin d'évaluer si la contribution financière octroyée aux écoles sous contrat par leur commune était sous-évaluée.Le juge explique que d'après ...
Des excuses après des menaces de mort permettent l’annulation de la révocation d’un agent
Les menaces de mort proférées par un agent à l’encontre de ses supérieures hiérarchiques constituent une faute grave justifiant une sanction disciplinaire. Mais dans un arrêt du 12 décembre 2023, la Cour administrative d'appel de Toulouse a jugé que la révocation de l’intéressé était trop sévère. L'agent avait vite présenté des ...
Vidéoprotection : comment permettre aux communes de conserver un matériel de dernière génération ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Outre les crédits disponibles dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD, 82 M€ en 2023), les dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales (DETR, DPV, DSIL, DSID) soutiennent déjà de nombreux projets d'investissement ...
