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Veille juridique - Page 2248
Plan de couverture des zones blanches
Si 97,7 % du territoire sont aujourd’hui couverts par les réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération, un plan de déploiement permettant la couverture de 364 communes restant en zone blanche a été proposé le 14 janvier 2009. Un plan parfois bloqué, comme pour 5 communes de Moselle, par des considérations historiques ...
Qualité de fonctionnaire
Les services du ministère de la Défense dont l’activité est retracée dans un compte de commerce, tels les ateliers industriels de l’aéronautique, ont la nature de services de l’Etat à caractère industriel ou commercial.Ainsi ces services n’entrent pas, sauf pour les fonctionnaires civils qui y seraient affectés, dans le champ ...
Nullité d’une clause contractuelle indemnitaire
Une clause contractuelle qui revient à allouer au cocontractant, en cas de résiliation unilatérale du marché par la personne publique, la même somme que celle à laquelle il aurait pu prétendre en cas d’exécution du marché porte atteinte au pouvoir de la personne publique de résilier unilatéralement le marché pour un motif ...
Prorogation du délai
Si une demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai contentieux, le recours régulièrement formé contre le refus de cette demande proroge le délai de régularisation de la requête principale.
Subvention d’équilibre pérenne
Une collectivité ne saurait être conduite à financer durablement, contre sa volonté, une compétence qu’elle ne détient plus. La cour administrative d’appel de Marseille précise que si le transfert d’un déficit de gestion d’un service public peut être envisagé sur une période transitoire, les mesures prises ne sauraient avoir ...
Obligation d’informer la personne intéressée de l’ensemble des motifs de la décision envisagée
Selon l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la ...
Bâtiments classés
La liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2010, par département, est publiée au JO.
ETAPS
Un arrêté annonce l’organisation par le centre de gestion de la Sarthe d’un concours externe et un concours interne d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la région Pays de la Loire.Les concours sont ouverts pour 29 ...
Charges récupérables
Le bailleur ne peut récupérer auprès des locataires la part fixe du tarif des réseaux de chaleur urbain correspondant à l’amortissement du réseau.
Propriétés privées
Des agents des collectivités locales peuvent pénétrer sur une propriété privée dans le cadre d’études préalables à des travaux si un arrêté préfectoral l’a autorisé.
