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Veille juridique - Page 2248
Référés concomitants
Le juge des référés n’est pas obligé de surseoir à statuer sur la demande de suspension présentée devant lui, du seul fait qu’une requête similaire a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée devant un autre juge des référés et transmise par celui-ci au Conseil d’Etat.
Certificat d’urbanisme invalide : indemnisation totale par la commune d’un acquéreur non-professionnel
Toute commune qui déclare une parcelle aménageable et constructible alors qu’elle ne l’est pas, dans l’intention de la vendre, commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Une faute qu’elle ne partage pas avec l’acquéreur si celui-ci n’est pas un professionnel de l’immobilier !
Compétence du juge judicaire
Le juge judiciaire est compétent pour connaître un contrat conclu entre deux sociétés gestionnaires par affermage de domaines communaux skiables.
Report de la date de clôture de l’instruction
Lorsqu'un mémoire en défense est communiqué à l'autre partie la veille de la date de clôture de l'instruction en l'invitant à produire, le cas échéant, un mémoire en réplique dans les meilleurs délais, cette mention n'a pas pour effet de reporter la date de clôture de l'instruction.Cependant, le juge décide que ce n’est pas le cas ...
Educateur territorial des activités physiques et sportives – concours externe, interne, et troisième concours
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France annonce l’ouverture d’un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (externe, interne, troisième concours) par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région ...
Conseils d’orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux
Un arrêté fixe les modalités des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale des régions Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Picardie et ...
Réutilisation des informations publiques détenues par l’Etat et ses établissements publics administratifs
Un décret modifie le décret du 30 décembre 2005 en ce qui concerne le paiement d'une redevance pour la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat.
Fonctionnement du conseil municipal – Population de référence
La population de référence est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal et elle reste valable pour la durée du mandat, indépendamment des variations de population constatées par la suite.
Opérations de déneigement –participation de bénévoles
A défaut d'accord préalable entre la commune et le département pour la prise en charge financière de l'indemnisation des préjudices subis par les bénévoles le juge administratif statuera au cas par cas pour déterminer la répartition des frais d'indemnisation dudit bénévole entre le département et la commune.
Notion de service effectif
L’agent placé en congé maladie ne peut être regardé comme accomplissant un travail effectif.
