- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2247
Partage de données
Un décret est relatif aux modalités de partage de données géographiques entre les publics concernés. Les articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l'environnement prescrivent le partage entre autorités publiques des données et services de données géographiques en rapport avec l'environnement développés dans l'exercice de leurs missions ...
Critères environnementaux
Un décret est relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique.
Retraite des élus locaux – Régime spécial maintenu
Tous les élus qui perçoivent une indemnité de fonction sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC), et peuvent se constituer une retraite par rente en maintenant une activité professionnelle. Pour autant, il n'est pas envisagé d'apporter de ...
Déconcentration et décentralisation du budget
Le budget accordé à la politique de la ville, revu à la baisse pour la période 2011-2013, est largement déconcentré et relève de l’action des préfets et délégués de l’ACsé. Il n’est pas prévu de le décentraliser directement, sinon en invitant les préfets à négocier avec les collectivités locales les programmations annuelles ...
Suspension pour faute grave
Des éléments suffisamment vrais semblants présumant l’existence d’une faute grave permettent à l’administration de suspendre un fonctionnaire de ses fonctions.
Question prioritaire de constitutionalité sur une disposition législative procédurale
Une question prioritaire de constitutionalité (QPC) relative à la disposition législative donnant compétence à la juridiction pour prendre un acte de procédure peut être posée dès sa mise en œuvre.
Circulation et stationnement
Aux termes de l’article L. 322-1 du code de la route : « Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable du Trésor constate que le contrevenant n’habite plus à l’adresse enregistrée au fichier national des immatriculations, il peut faire opposition à la préfecture d’immatriculation à tout transfert du ...
Nantissement et cautionnement
En l’absence d’un acte formel d'acceptation par le débiteur de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle conformément à la procédure instituée par l’article L. 313-29 du code monétaire et financier, le cessionnaire ne peut se prévaloir des dispositions de cet article et n’a pas plus de droits que le cédant.
Neutralité du service public – Liberté de réunion
Le refus de mettre une salle à disposition pour organiser des réunions publiques promouvant une idéologie ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion.
Evolution de la population des communes
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est fixée en fonction de la population de la commune, quelle que soit sa croissance démographique. Elle n'a pas vocation à financer des opérations d'investissement, consécutives à une hausse de la population, ce qui est par contre le cas de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
