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Veille juridique - Page 2240
Ingénieurs territoriaux
Un arrêté modifie l'arrêté du 16 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 de concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « informatique et systèmes d'information » par le centre de gestion de la Charente–Maritime.Le nombre de postes à pourvoir est modifié.
Dommages causés à la propriété privée pour l’exécution de travaux publics – Domaine d’application
Quand les travaux ont pour objet une implantation qui n’est pas seulement temporaire, le régime de responsabilité spécifique lié aux dommages causés à la propriété privée en raison de travaux publics ne s’applique pas, et l’expropriation peut être réclamée par le propriétaire.
Délais d’examen et de choix des offres
Un délai maximum de validité des offres figure dans la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, voire dans les documents de consultation.
Garanties statutaires dans la Fonction publique territoriale
Les dispositions d’une convention créant un GIP et prévoyant la mise à disposition et le détachement d’agents publics ne sauraient écarter les garanties statutaires de ces agents.
Contrôle de légalité – allègement
La responsabilité de l’Etat pour faute lourde du fait d’une carence dans l’exercice de son contrôle légalité n’est pas reconnue par le juge lorsqu’un préfet s’abstient de déférer au tribunal une délibération d’un syndicat intercommunal instituant une redevance « hors territoire syndical ». Cette redevance pesant sur les ...
Absence de l’intérêt à agir d’un administré
Afin de contester la signature d’un bail emphytéotique d’entretien et de gestion de casernes de gendarmerie entre le conseil général de l’Hérault et une société, un administré invoque l’absence de mise en concurrence du contrat et le manque à gagner pour le département.
Montant de la rente au titre des frais de maintien à domicile
Suite à un défaut de surveillance et de premiers secours des services de la piscine municipale d’Oullins, un enfant s’était retrouvé hémiplégique, avec des séquelles neurologiques importantes et nécessitant une assistance à domicile permanente. Mais à combien faut-il fixer le montant des dommages ?
Inscription au tableau de l’ordre d’une société d’exercice libéral
Le Conseil d’Etat rappelle que les conditions de l’exercice individuel de la profession par les associés n’ont pas à être prises en compte pour l’inscription au tableau d’une société d’exercice libéral.
Educateur territorial des activités physiques et sportives (Etaps)
Un arrêté annonce l’ouverture de l'examen professionnel 2012 d' éducateur territorial des activités physiques et sportivespar le centre de gestion du Haut – Rhin, en convention avec les centres de gestion de Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), du Bas-Rhin (67), des Vosges (88) et de l'Yonne (89).
Encadrement des acquisitions de biens communaux par les élus
Le conseiller intéressé par l'acquisition d’un bien immobilier ne doit pas participer à la délibération décidant de la cession et de ses conditions.
