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Veille juridique - Page 2238
L’ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs privée de QPC
Saisi de la constitutionnalité de l’article L.232-23 du Code du sport issu de l’article 12 de l’ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du Code du sport avec les principes du Code mondial anti-dopage, le Conseil d'Etat refuse de transmettre cette question au juge constitutionnel.Enfin, le ...
Quand tombe le couperet du Conseil d’Etat !
Les affaires les plus retentissantes ne sont pas toujours les plus compliquées. Pour preuve, l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 février 2011 : il déclenche, en quelques lignes, l’anéantissement de toutes les circulaires non publiées sur le site « circulaires.gouv.fr ».
Dossier individuel électronique des agents
Un décret est relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique.
Intégration des étrangers
La loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité assure la transposition de 3 directives européennes, qui créent un premier cadre juridique global et harmonisé pour une politique européenne de l'immigration : la directive « retour » du 16 décembre 2008, la directive « carte bleue » du 25 mai 2009, et la ...
Equipements sportifs – Encadrement des règlements des fédérations
Toute édiction ou modification de règlement fédéral relatif aux équipements sportifs destinés aux compétitions doit faire l'objet d'une évaluation (notice d'impact) des conséquences, notamment financières, des prescriptions envisagées et être soumis à l'avis de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux ...
Calcul du montant d’une pension
Lorsqu’un fonctionnaire ne détient pas au moment de sa cessation de services au moins de six mois d’ancienneté dans l’emploi, grade, classe et échelon correspondant à son dernier indice, le montant de sa pension est calculé en se fondant sur le traitement soumis à retenue correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon qu’il ...
La convention publique d’aménagement n’est pas un mandat
Le Conseil d’Etat rappelle que le contentieux relatif à la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre par un aménageur, personne morale de droit privé, ne relève pas du juge administratif.
Sections de commue – Transfert de biens
Le transfert à titre gratuit des biens des sections de commune par le préfet au profit des communes est déclaré conforme à la Constitution.
Zones exposées au bruit
L’interdiction liée aux équipements publics dans des zones définies par un plan d’exposition au bruit ne s’applique pas aux équipements nécessaires à des activités économiques et commerciales.
Utilité publique- Appréciation globale
Dans le cadre de travaux nécessaires à la réalisation entre des communes d’un tronçon d’une ligne ferroviaire à grande vitesse, l’utilité publique doit s’apprécier globalement au terme d’un bilan coûts-avantages.
