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Veille juridique - Page 2233
Utilisation de la transaction
La signature de la transaction par l'exécutif local ne peut intervenir avant que la délibération de l'organe délibérant qui l'autorise n'ait acquis un caractère exécutoire.
Droits d’absence
L'élu municipal qui représente sa commune au sein d'un syndicat de communes, syndicat d'agglomération nouvelle ou syndicat mixte fermé ne dispose pas d'un droit à crédit d'heures spécifique. Il peut cependant utiliser le crédit d'heures dont il dispose éventuellement en sa qualité d'élu communal.
Retrait d’une commune membre d’un syndicat mixte
Le retrait d’une commune membre d’un syndicat mixte n’est possible qu’à la condition que la demande ait fait l’objet d’une délibération du comité syndical après l’intervention de l’arrêté préfectoral par lequel le représentant de l’Etat approuve la modification des statuts du syndicat concerné.
Validation constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel valide la loi sur l'immigration et la nationalité, notamment les mesures polémiques conditionnant la naturalisation à la signature d'une charte des droits et devoirs du citoyen et à une connaissance suffisante de la langue française.
Indemnisation pour occupation sans titre du domaine public
Lorsque son domaine public est occupé sans titre, la commune peut réclamer une indemnisation. Le juge précise les modalités de son évaluation.
Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Système U Centrale nationale et la société Carrefour France SAS relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa du paragraphe III de l'article L.442-6 du Code du commerce, dans sa ...
Application du principe d’égalité de traitement
Le principe d’égalité ne s’oppose pas au traitement différencié de situations différentes, ni à une différence de traitement fondée sur l’intérêt général, dès lors que cette différence a un lien direct avec l’objet de la loi qui l’établit.S’agissant de fonctionnaires, ce principe n’est susceptible de s’appliquer ...
Etaps
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 26 juillet 2011, l'arrêté du 26 avril 2011 portant ouverture d'un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives et, par voie de convention, avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or ...
Rage – Zones de restrictions
Deux arrêtés du 9 août 2011 sont relatifs aux mesures de lutte particulières contre la rage applicables dans la zone de circulation d'un chien ou d'un chat reconnu enragé et sur la conservation des animaux enragés.
Dématérialisation des opérations
Un arrêté du 3 août 2011 modifie l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique.
