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Veille juridique - Page 2227
Contenu de l’obligation
Doivent être publiés des compte–rendus succincts des séances des assemblées délibérantes.
Régime de retraite
Des transferts de gestion des régimes de retraite ont déjà été opérés pour les élus locaux.
Procédure de démission
Eu égard à la portée d’une démission et à l’exigence d’être régulièrement acceptée, l’autorité compétente dispose de 4 mois pour notifier sa décision expresse d’acceptation ou de refus, sans que puisse naître, à l’intérieur de ce délai, une décision implicite de rejet.A l’expiration de ce délai, l’offre de ...
Consultation d’une commission non obligatoire
Dans le cas où la collectivité territoriale consulte, sans y être tenue, une commission, elle doit respecter l’ensemble des règles de procédure.Cette obligation implique que, dans le cas où elle saisit une commission de réforme en vue de procéder à l’examen de l’aptitude d’un fonctionnaire, la collectivité territoriale puisse, en ...
Plan de prévention des risques contre l’inondation
Même si une agglomération relevant d’un même bassin hydrographique a fait l’objet d’une analyse globale des risques d’inondation auxquels elle est exposée, le préfet peut prendre des arrêtés prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) dans chacune des communes de cette agglomération.
Procédure législative en Polynésie française
Dans le cadre de l’adoption d’un projet de loi de pays en Polynésie française, la loi organique du 27 février 2004 permet de déposer des amendements du texte au cours des débats.Le Conseil d’Etat précise juste qu’ils doivent nécessairement avoir un lien avec le texte en discussion.C’est pourquoi, en l’espèce, le juge décide ...
Procédure d’arrêt des travaux miniers
Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas transmettre une QPC relative à la procédure d’arrêt des travaux miniers.Selon le juge administratif, l’article 91 du Code minier n’est pas contraire à la Charte de l’environnement car cet article impose notamment à l’exploitant de travaux miniers de prendre en charge les conséquences que ...
ETAPS
Un arrêté annonce l’ouverture d’un examen professionnel d'accès au grade des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives au titre de l'année 2012.Cet examen professionnel est ouvert aux membres du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives comptant au moins 4 ans de services ...
Directeur de police municipale
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours de directeur de police municipale par le centre de gestion Grande Couronne de la région Ile- de-France, en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et pour leur région ou interrégion coordonnée ...
Gestion des copropriétés – Représentation de la commune dans les immeubles dont elle est copropriétaire
C'est le maire ou son représentant qui doit siéger pour la commune aux assemblées de copropriété
