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Veille juridique - Page 2222
Bornage amiable
Pour les parcelles appartenant au domaine privé communal, la signature du maire (ou de son représentant) ou du titulaire du droit réel sera nécessaire sur le document d'arpentage.
Prévention des nuisances lumineuses
Un décret est relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses.Il définit les installations lumineuses et les équipements dont elles peuvent être constituées concernés par la réglementation. Ne sont pas concernées la publicité lumineuse et les enseignes lumineuses.Le décret précise les conditions dans lesquelles ...
Instances consultatives
Un décret fixe la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, aux niveaux national, régional et départemental, selon qu'ils ont une vocation généraliste ou spécialisée.Devront être désignés au sein de ces instances des associations agréées, organismes et ...
L’intérêt général ou l’intérêt de tous les départements
Le tribunal de l’Union européenne a rappelé que l’intérêt d’un seul département ne peut se distinguer de celui de l’Etat français.
Taxes sur la cession de terrains devenus constructibles – Champ d’application
La taxe instituée par la loi du 13 juillet 2006 et celles prévue par la loi du 27 juillet 2010 sont cumulatives.
Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres – Conditions de perception
Pour la première année d’existence de cette taxe, sa date limite de paiement est fixée au 30 septembre 2011.
L’occupation du domaine public ne se présume pas
Le Conseil d’Etat rappelle avec force, dans un arrêt opposant la SNCF à France Télécom, que toute occupation du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance.
Allocation constitutionnelle
Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 821-2 du Code de la sécurité Sociale qui prévoit de verser une allocation aux handicapés n’ayant pas occupé d’emploi depuis une durée fixée par décret.
Plan climat territorial et bilans d’émission de gaz à effet de serre
Un décret définit le contenu des bilans d'émissions de gaz à effet de serre rendus obligatoires par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement pour les entreprises de plus de 500 salariés en métropole, les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer, les établissements publics de plus de 250 personnes ...
Prévention et gestion des différents types de déchets
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié le code de l'environnement pour renforcer la planification des déchets, créer un plan de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics, limiter la capacité des installations d'incinération et de stockage et rendre obligatoire le ...
