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Veille juridique - Page 2219
Réserve foncière
Une commission communale d'aménagement foncier, saisie d'une délibération du conseil municipal manifestant la volonté de la commune de constituer une réserve foncière doit examiner cette demande préalablement à l'établissement du plan de remembrement. Par conséquent, le Conseil d‘Etat en conclut que la commission départementale est ...
ARS : compétence quant à un refus de création d’un centre de post-cure psychiatrique
Le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Nord-Pas-de-Calais a refusé l’autorisation de créer un centre de post-cure psychiatrique de vingt lits pour jeunes adultes.
Chapiteaux, tentes et structures – Organismes accrédités de certification
Une mesure transitoire à l'obtention du renouvellement d'agrément du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour effectuer des vérifications dans les chapiteaux tentes et structures est mise en place. L’application des dispositions de l'article CTS 4 de l'arrêté du 23 janvier 1985 ...
Sites Natura 2000
Ont été désignés sites natura 2000 les prairies marécageuses et paratourbeuses de la vallée de la Cure, la hêtraie montagnarde et les tourbières du haut Morvan, le massif forestier du mont Beuvray, les prairies inondables de la basse vallée du Doubs jusqu'à l'amont de Navilly, les pelouses calcicoles du Mâconnais, la vallée de la Loire ...
Gendarmerie – Primes de restructuration
Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grade et emploi, et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration peuvent demander à bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2012, de la prime de restructuration de service et à ...
Attaché principal territorial
L'épreuve orale d'admission de l’examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ( arrété du 27 octobre 2010) se déroulera les 28, 29 et 30 juin 2011 dans les locaux du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
Ingénieurs territoriaux
L'arrêté du 2 décembre 2010 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux est modifié et porte le nombre de postes ouverts à 19 (externe) et 7 (interne).
Redevance spéciale pour les déchets assimilés
Les collectivités disposent désormais du droit par délibération motivée, d’exonérer de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en tant qu'assujettis à la redevance spéciale les locaux normalement assujettis à la TEOM autres que les ménages.
Contenu des affiches
Hormis les couleurs, le contenu des affiches électorales n’est pas réglementé.
Promotion
L’autorité administrative n’a pas à mentionner tous les agents remplissant les conditions pour être promus sur ses projets d’avancement et de promotion soumis à la CAP.
