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Veille juridique - Page 2210
Garantie des vices cachés
Le Conseil d’Etat a précisé que lorsqu’une personne publique, agissant en garantie des vices cachés forme un référé-expertise devant le juge administratif, celle-ci interrompt le « bref délai » issu de l’article 1648 du code civil. Par conséquent, l’acheteur public se voit opposer la prescription du délai de droit commun.
Cause juridique distincte
Le Conseil d‘Etat rejette le moyen issu d‘une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachaient les moyens développés dans les délais de recours contentieux. Il confirme ainsi la jurisprudence Intercopie de 1953.
Supplément de loyer de solidarité
Un arrêté fixe selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité.
Contenu de l’obligation
Doivent être publiés des compte–rendus succincts des séances des assemblées délibérantes.
Régime de retraite
Des transferts de gestion des régimes de retraite ont déjà été opérés pour les élus locaux.
Procédure de démission
Eu égard à la portée d’une démission et à l’exigence d’être régulièrement acceptée, l’autorité compétente dispose de 4 mois pour notifier sa décision expresse d’acceptation ou de refus, sans que puisse naître, à l’intérieur de ce délai, une décision implicite de rejet.A l’expiration de ce délai, l’offre de ...
Consultation d’une commission non obligatoire
Dans le cas où la collectivité territoriale consulte, sans y être tenue, une commission, elle doit respecter l’ensemble des règles de procédure.Cette obligation implique que, dans le cas où elle saisit une commission de réforme en vue de procéder à l’examen de l’aptitude d’un fonctionnaire, la collectivité territoriale puisse, en ...
Plan de prévention des risques contre l’inondation
Même si une agglomération relevant d’un même bassin hydrographique a fait l’objet d’une analyse globale des risques d’inondation auxquels elle est exposée, le préfet peut prendre des arrêtés prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) dans chacune des communes de cette agglomération.
Procédure législative en Polynésie française
Dans le cadre de l’adoption d’un projet de loi de pays en Polynésie française, la loi organique du 27 février 2004 permet de déposer des amendements du texte au cours des débats.Le Conseil d’Etat précise juste qu’ils doivent nécessairement avoir un lien avec le texte en discussion.C’est pourquoi, en l’espèce, le juge décide ...
Procédure d’arrêt des travaux miniers
Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas transmettre une QPC relative à la procédure d’arrêt des travaux miniers.Selon le juge administratif, l’article 91 du Code minier n’est pas contraire à la Charte de l’environnement car cet article impose notamment à l’exploitant de travaux miniers de prendre en charge les conséquences que ...
