- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 221
Simplification pour le congé de présence parentale des agents
Un décret du 2 février, pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023, tire les conséquences réglementaires de la suppression de l'accord explicite du service de contrôle médical en cas de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale ...
Mineurs non accompagnés : modalités de calcul de la clé de répartition
L'article 38 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance a modifié l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles pour inclure dans les critères de fixation des objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs non accompagnés par les départements. Deux nouveaux critères visent à ...
Aide publique aux partis et groupements politiques pour l’année 2024
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction ...
Fixation pour 2023 des taux des abattements des bases d’impositions directes locales pour La Poste
En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts (CGI), un décret du 2 février fixe, pour 2023, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire.Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage ...
Sécurité incendie dans les installations classées de gestion des déchets
Un arrêté du 8 janvier modifie les prescriptions générales contenues dans plusieurs arrêtés qui concernent les installations de gestion des déchets soumises à déclaration, et relatives à la prévention du risque d'incendie.Cet arrêté concerne plus précisément les exploitants d'installations classées pour la protection de ...
JO 2024 : les agents mobilisés seront bien logés en cité U
Dans une décision du 29 décembre 2023, le Conseil d'État a confirmé que les agents de la fonction publique d'État mobilisés et participant à l'organisation et au bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 pourront bien être logés dans les cités universitaires.
Marché relatif à une performance artistique : le juge rappelle les conditions de conclusion d’un contrat de gré à gré
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution ...
La ruralité bénéficiera-t-elle aussi des retombées économiques des JO 2024 ?
Réponse du ministère des Sports, des jeux Olympiques et Paralympiques : Les règles de répartition d'un éventuel excédent d'exploitation du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) sont fixées par l'article 10 du Contrat de Ville Hôte, signé le 13 septembre 2017 entre le président du Comité international ...
Comment inciter les communes exemplaires à maintenir leurs efforts dans la maîtrise des dépenses d’énergie ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Le Gouvernement est conscient des conséquences, pour les collectivités territoriales, des effets de l'inflation sur leurs dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, produits alimentaires, etc.) de certains de leurs équipements ...
« Mieux reconstruire après inondation » : modalités et communes concernées
La loi de finances pour 2021 prévoit, à son article 224, l'expérimentation d'un dispositif dénommé "Mieux reconstruire après inondation". Il est financé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dans des communes désignées par arrêté, parmi celles faisant l'objet, depuis moins d'un an, d'un arrêté portant ...
