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Veille juridique - Page 221
Quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Un décret a pour objet de déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie ...
Mise en œuvre de la procédure de signalement en cas d’irrégularités ou d’inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur
Un arrêté est relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de signalement prévue au second alinéa de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Le signalement prévu au premier alinéa de l'article L. 131-7 du code des juridictions financières est adressé par ...
Indemnisation des dommages causés à la suite d’accidents de la circulation
Le texte transpose la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité et modification de dispositions ...
Ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AU : les explications du Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat a rappelé que sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, et à la condition de faire en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur par l'effet de la déclaration d'illégalité, il ...
NBI au titre de l’encadrement d’une équipe technique : les missions doivent être … techniques
Le maire d’une commune a supprimé la nouvelle bonification indiciaire (NBI) d’une de ses agents, adjointe territoriale d’animation, affectée à un poste de direction d’un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs de niveau maternel, alors que l’intéressée bénéficiait jusque là de quinze points de bonification indiciaire ...
Comment s’utilise l’indice de position sociale dans la prise de décision de fermeture d’une classe ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Pour chaque rentrée scolaire et selon les moyens arrêtés en loi de finances, la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse répartit, au niveau national, pour les premier et second degrés de l'enseignement ...
Comment la suppression de la taxe pluviale sera-t-elle compensée ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a fait du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du code ...
Une circulaire sur la mise en œuvre du fonds « violences urbaines »
Une circulaire publiée le 20 décembre présente les modalités d'instruction des demandes de subventions présentées par les collectivités pour la réparation des dégâts subis par leurs biens au cours des émeutes urbaines du 27 juin au 5 juillet 2023.Elle précise et complète la circulaire n° NOR : IOML2319048J du 7 juillet 2023 sur ...
Prise en charge des victimes d’actes de terrorisme
La Première ministre Elisabeth Borne a signé une circulaire mettant à jour les dispositions relatives à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme. Elle décline en deux parties les dispositifs en cas d'actes de terrorisme commis sur le territoire national ou à l'étranger, pendant la période de crise puis postérieurement à la ...
Actualisation 2024 des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux en IDF
Un arrêté du 1er décembre procède à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme).
