- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2206
Caisse de sécurité sociale étrangère
La caisse de sécurité sociale dont le siège se situe à l’étranger peut être mise en cause dans un litige en responsabilité devant le juge français.Dans ce cas, le Conseil d'Etat exige qu’une convention internationale ait été signée entre la France et l’Etat du siège de la caisse de sécurité sociale.
Maintien en activité
Le maintien en activité d’un fonctionnaire au-delà de la limite d’âge du corps auquel il appartient ne constitue pas un droit.Il constitue seulement une faculté laissée à l’appréciation de l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, au regard de l’intérêt du service.
Ouverture à la circulation des chemins – caractère « carossable » de la voie
Un chemin même non carrossable peut être ouvert à la circulation publique, et notamment des piétons, voire des cyclistes.
Loi littoral : le simple aménagement d’un bâtiment est légal
Pour le juge, la loi Littoral n'interdit que les constructions ou installations nouvelles et non l'aménagement d’un bâtiment existant.
Régularisation rétroactive légale d’un acte détachable illégal
Une commune peut procéder à une régularisation rétroactive d’un acte détachable annulé lorsque le vice l’affectant était un vice de forme ou de procédure.
Rapprochement familial
Le Conseil d‘Etat décide qu’une procédure de rapprochement familial peut être ouverte au profit d’enfants mis sous tutelle.Ainsi, un enfant mineur confié à un réfugié, même si ces derniers n’ont pas de lien de filiation, a droit en principe à un visa d’entrée et de long séjour en France au titre du rapprochement familial.Le ...
Notion de véritable employeur
Au regard d’un faisceau d’indices, l’Etat doit être considéré comme le véritable employeur de l’agent recruté, pour son compte, par une association.
Recours des associations
L’article L.600-1-1 du Code de l’urbanisme prévoit qu'une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.Le Conseil ...
Prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’Etat
Un décret institue au sein des administrations de l'Etat et des établissements publics une prime d'intéressement à la performance collective.
Statut des cendres – destination
Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la dispersion des cendres ne peut être réalisée dans une propriété particulière, sauf aménagements particuliers.
