- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2206
Redevance d’assainissement collectif – Conditions d’assujettissement
Quand la station de traitement des eaux usées est certes réalisée, mais que les habitants n’y sont pas raccordés, la redevance d’assainissement collectif ne peut être prélevée.
Révision du PLU
En vertu des articles L.146-6 et R.146-1 du code de l’urbanisme, la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) prévoyant la réalisation d’équipements d’un ensemble portuaire doit être compatible avec l’objectif de préservation de ce site dès lors qu’il s‘agit d’un site remarquable. Le juge estime également qu’il faut ...
Hospitalisation d’office : censure du juge constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré les articles L.3213-1 et L.3213-4 du Code de santé publique sur l'hospitalisation d'office à la demande du préfet, ce qui va conduire une nouvelle modification du projet de loi actuellement en navette parlementaire.
Compétence exclusive du Conseil municipal en matière de révision des droits de place
Le Conseil municipal est seul compétent pour arrêter les modalités de révision des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés.
Recrutement illégal
Compte tenu des fonctions de l’intéressée, son recrutement sur un emploi à temps non complet a été annulé.
Communication des informations aux collectivités locales
Un décret est relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices des transports urbains prévue aux articles L. 2333-70 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales.
ETAPS
Un arrêté modifie l'arrêté du 23 mars 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives par le centre de gestion du Nord. Les dates d’inscription sont modifiées.
Conditions d’installation et de démantèlement des éoliennes
Un décret pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement a pour objet de définir les garanties financières nécessaires à la mise en service d'une installation d'éoliennes et des modalités de remise en état d'un site après exploitation.
CNRACL – Renouvellement des représentants
Un décret est relatif au renouvellement des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Amélioration du dispositif du PSLA
Un décret prévoit la mise en place d'une alternative au maintien du dispositif PSLA en cas d'absence de locataires-accédants lors de la commercialisation.Le PSLA permet à des ménages répondant à des conditions de ressources d'acquérir leur résidence principale dans le neuf à l'issue d'une période locative. Le décret a pour ...
