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Veille juridique - Page 2205
Recours contentieux
Une partie à un contrat administratif qui conteste devant le juge une mesure d’exécution du contrat, peut également former un recours de plein contentieux visant à contester la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.
Office national d’indemnisation des accidents médicaux
Légalité de la procédure de désignation de l’expert dans le cadre d’une procédure d’indemnisation des victimes d’une contamination transfusionnelle.
Conditions de la liquidation d’une communauté de communes
Les conditions de la liquidation d’une communauté de communes sont déterminées par le seul représentant de l’Etat et non par le conseil communautaire.
Conseil d’administration de l’Agence France-Presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat SUD AFP. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des sixième et septième alinéas de l'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence ...
Insuffisance professionnelle
En dépit de sa titularisation récente, un agent a pu être licencié pour insuffisance professionnelle en raison de son comportement général.
Schéma de transport
Un décret porte approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris.
Communications électroniques – Amélioration de la gestion
L’ordonnance relative aux communications électroniques transpose deux directives européennes du 25 novembre 2009. Ces nouvelles directives ne bouleversent pas le cadre juridique national car les changements introduits ne modifient pas les principes généraux mais constituent plutôt des aménagements du cadre juridique européen de 2002.
Diverses modifications de simplification du code des marchés
Un décret modifie certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.
CTAPS
Un arrêté modifie l'arrêté du 16 mai 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 du concours d'accès au grade de conseiller des activités physiques et sportives. Les dates d’inscription sont modifiées.
Programme des épreuves pour le recrutement des administrateurs territoriaux
Un décret modifie le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux. Le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux fait l'objet d'une mise à jour, en ...
