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Veille juridique - Page 2199
Revalorisation des amendes pour les contraventions de 1ère classe
Un décret revalorise le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement.
Développement des véhicules électriques et de l’usage du vélo
Un décret est relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.
Conseillers territoriaux
La loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est publiée.
Incidence des documents d’urbanisme sur les sites Natura 2000
A compter du 1er mai 2011 et en application de l'article R.414-19 du Code de l'environnement, les documents soumis à évaluation environnementale au titre de la directive n° 2001/42 du 27 juin 2001 (dite directive « Plan programme ») , comme les documents de planification, sont également redevables d'une évaluation de leurs incidences sur ...
Gestion des voies des lotissements
La gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglée avant même que l'autorisation de lotir soit délivrée.
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Un manque de rigueur dans l’exécution de son travail, une inaptitude à exercer ses tâches professionnelles, un absentéisme injustifié et des difficultés relationnelles avec sa hiérarchie, justifient le licenciement d’un agent public pour insuffisance professionnelle.
Interruption du délai de retrait d’un permis de construire
Le respect du délai de retrait d’un permis de construire n’empêche pas le préfet de former un recours gracieux qui peut avoir pour effet d’interrompre ce délai.
Précision sur l’application de la loi anti-Perruche
Par un contentieux lié à une erreur de diagnostic sur le risque encouru de transmettre la myopathie à un enfant durant une grossesse, le Conseil d’Etat a été amené à préciser les conséquences d’application de la loi anti-Perruche du 4 mars 2002 (loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) tirée de la ...
Constitutionnalité de l’article L.1331-22 du Code de la santé publique relatif aux locaux impropres à l’habitation
Le préfet des Yvelines a mis en demeure un propriétaire de mettre fin dans un délai de 6 mois à la location d’un local à des fins d‘habitation en application des dispositions de l’alinéa premier de l’article L.1331-22 du Code de la santé publique, selon lesquelles « les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues ...
Usage des voies de défense de la forêt contre l’incendie
Une piste de défense de la forêt contre l'incendie ne peut pas être utilisée pour la desserte de constructions ou d'installations agricoles ou industrielles riveraines.
