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Veille juridique - Page 2198
Pouvoir d’adaptation des normes
La loi relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution vise à permettre à ces collectivités (départements et régions d’Outre–mer) d'exercer pleinement la faculté d'adaptation et de définition des normes qui leur a été reconnue, depuis 2003, par la Constitution.Dans ce but, elle allège la procédure ...
Conséquences pour l’EPCI
Dans le cas où une commune membre d'un SIVOS fusionne avec une autre commune n'appartenant pas à cette structure, la commune nouvelle intégrera de droit le SIVOS, mais seulement pour la partie de son territoire correspondant à l'ancienne commune qui était membre du syndicat.
Installation de miroirs sur les routes
Hors agglomération, la mise en place d'un miroir est strictement interdite car il présente le risque d'une mauvaise appréciation de la distance et de la vitesse.
Licenciement
La déclaration mensongère de détention d’un diplôme faite par un agent lors de son recrutement et relevée ultérieurement, ainsi que ses propos susceptibles de jeter le discrédit sur son employeur, tenus lors d’une manifestation publique où il le représentait, justifient le licenciement disciplinaire de l’intéressé.
Légalité de la mesure de réquisition par le préfet de personnels de santé
Le juge décide que la situation de pandémie grippale et la nécessité de limiter la diffusion du virus H1N1 justifient que le préfet réquisitionne les professionnels de santé, qui étaient en nombre insuffisant dans les centres de vaccination.
Droit au prêt d’un local pour les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale
Dans les communes de plus de 3500 habitants, l’article L.2121-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’attribution d’un local aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, constitue un droit que le maire est tenu de satisfaire dans un délai raisonnable.
Indemnisation du cocontractant public de l’administration
L’Etat a concédé à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Nîmes l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance pour une durée de cinquante ans repris en régie après résiliation de la concession par la commune du Grau-du-Roi, devenue autorité concédante.
Neutralisation intempestive du critère du prix
Le pouvoir adjudicateur ne peut abandonner, en cours de procédure, un critère de jugement des offres préalablement défini comme principal.
Educateur territorial de jeunes enfants
Un arrêté annonce l’ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants 2012 organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique en convention avec les centres de gestion de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
Commission nationale de la vidéoprotection
Un décret précise la composition et les modalités de désignation des membres de la commission chargée d'une mission de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection.
