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Veille juridique - Page 2190
Traitement de l’habitat insalubre – OPAH
Quand la collectivité locale prend en charge le relogement des habitants d’un immeuble insalubre situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), elle peut ensuite recouvrer les frais liés au relogement auprès du propriétaire défaillant
Forfait journalier hospitalier non modulé selon le territoire de santé
L’Association d'entraide des polios et des handicapés a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L.174-4 du Code de la sécurité sociale.Cette association contestait notamment l’absence de modulation du montant de forfait journalier selon ...
Conventionnalité de l’article L.110-10
L’article L.110-10 du Code de l’urbanisme qui permet à l’autorité administrative de surseoir à statuer si la demande d’autorisation est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics ne porte pas atteinte au droit au respect des biens garanti par la Convention européenne des droits de ...
Remplacement du gouvernement
Le Conseil constitutionnel a validé sous réserve la loi organique modifiant l’article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.Cet article est relatif au remplacement des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui cessent leurs fonctions en cours de mandat.
Affectation d’un directeur territorial
La réintégration d’un directeur territorial sur un emploi de chef des études et de la planification est possible, même s’il ne comporte aucune mission d’encadrement ou de direction.
Groupement d’entreprises : l’aptitude de chacune compte
Le pouvoir adjudicateur peut exiger du mandataire des garanties financières.
Chèque emploi-service universel et services à la personne
Un premier décret organise la procédure d'agrément des professionnels exerçant des activités de services à la personne destinés aux publics fragiles (garde ou accompagnement d'enfants de moins de 3 ans, assistance de vie ou accompagnement des personnes âgées ou handicapées). Il fixe les conditions dans lesquelles l'agrément ...
Schémas départementaux de coopération intercommunale – Zone de montagne
Le seuil de 5000 habitants pour la constitution d’EPCI n’est pas obligatoirement applicable quand le territoire concerné comprend des zones de montagne.
Police municipale – Détachement
Le détachement dans les cadres d'emplois de police municipale n'est ouvert qu'aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois comparables.
Fin anticipée d’une disponibilité
Le fonctionnaire territorial qui a bénéficié d’une disponibilité pour convenances personnelles d’une durée de moins de trois ans, a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’être réintégré à l’issue de sa disponibilité.
