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Veille juridique - Page 2181
Absence de détenteur connu
Lorsqu’il n’y a pas de détenteur connu de déchets entreposés illégalement sur un terrain, le juge valide l’arrêté de police du maire qui met à la charge du propriétaire du terrain leur élimination.
Discipline et régime indemnitaire
Une commune ne peut instituer une règle de diminution automatique des indemnités de ses agents en cas de sanction disciplinaire.
Asile – Application du règlement du 18 février 2003
L'article 1er du règlement CE/343/2003 du 18 février 2003 définit le champ d'application des mécanismes de détermination de l'Etat membre de l'Union européenne compétent pour examiner une demande d'asile par un ressortissant d'un Etat tiers comme portant sur toute demande d'asile formulée auprès d'un Etat membre.Ainsi, la demande d'asile ...
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités locales
Un décret est relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales. Il prévoit que l'Etat verse chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...
Technicien territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord annonce l’ouverture d’un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves de technicien territorial sont ouverts au titre de l'année 2012.
Techniciens territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales annonce l’ouverture des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves spécialité « espaces verts et naturels » pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux , organisés par le centre de gestion de la fonction ...
Ingénieurs en chef
Un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 septembre 2011 fixe le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, session 2011, est de 50. Sont ouverts pour le concours externe :30 postes, et pour le concours interne 20 postes.
Réduction du champ du permis de construire
L'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface de plancher créée, devrait être supprimée.
Conditions de consultation des collectivités sur les schémas de coopération intercommunale
Il doit être tenu compte des avis complémentaires émis par les communes, EPCI et syndicats mixtes au-delà du délai légal de 3 mois prévu pour leur consultation.
Non-invocabilité directe de la directive relative aux déchets
Le délai de transposition de la directive relative aux déchets n’ayant pas encore expiré à la date d’adoption d’un arrêté, celle-ci n’est pas invocable directement.
