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Veille juridique - Page 2181
Empreintes digitales inexploitables
Pour solliciter son admission au séjour afin de déposer une demande d’asile, un ressortissant guinéen s’est soumis, par deux fois, au relevé de ses empreintes digitales qui se sont avérées successivement inexploitables.
Radiation d’un médecin généraliste pour avoir outrepassé ses compétences
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a suspendu un médecin généraliste du fait de l’accomplissement d’actes chirurgicaux allant au-delà de la pratique autorisée pour les médecins généralistes.
Le dépôt de plantes aquatiques sert à déterminer le domaine public maritime
Le maire du Lavandou (Var) a délivré une décision de non-opposition à déclaration de travaux au bénéfice d’un particulier qui souhaite engager la réfection d’un garage à bateaux. Mais l’association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou a saisi le juge administratif car la construction étant située, en partie au ...
Consultation des actes d’état civil – modalités d’accès
La consultation des registres et des actes de naissance est libre jusqu’à 75 ans après la clôture du registre, tandis qu'en deçà de ce délai, elle est soumise à une autorisation de la direction des Archives de France.
Protection des haies bocagères – Outils à disposition des communes
Le classement en espaces boisés ou en paysage à protéger dans le cadre du PLU ou de la carte communale permet de protéger les haies bocagères.
Discipline
L’exclusion de 3 jours d’une aide à domicile agressive et désinvolte n’est pas manifestement disproportionnée.
Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération nationale des associations tutélaires, l'Union nationale des associations familiales et l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis. Cette question était relative à la ...
Achat d’un bien
L’acquisition par une communauté d’agglomération exerçant une activité d’opérateur de réseaux de bornes d’informations sur le trafic et la desserte de son réseau de transport par autobus n’est pas une activité de mise à disposition du réseau même si la communauté d’agglomération en a délégué l’exploitation.
Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.262-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Cet article fixe les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) et ...
Connaissance utile des conseillers municipaux
En cas de cession d’immeuble, les membres du conseil municipal peuvent n’être informés préalablement que de la teneur de l’avis du service des domaines.
