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Veille juridique - Page 218
Harcèlement scolaire : organisation de la prévention et de la réponse
Une circulaire du 2 février rappelle que lutter contre le harcèlement scolaire est une priorité absolue : "Cette politique s’inscrit dans le cadre du plan interministériel présenté le 27 septembre 2023, qui repose sur la mobilisation de l’ensemble des ministères et de leurs partenaires publics ou associatifs". Ainsi, cette circulaire ...
Entreprises adaptées : deux expérimentations pérennisées
Un décret du 10 février pérennise deux dispositifs expérimentaux renforçant l'accès à l'emploi de travailleurs reconnus handicapés organisés : la possibilité pour les entreprises adaptées de conclure des contrats à durée déterminée dit « tremplin » et la création d'entreprises adaptées destinées à mettre en œuvre ...
JO 2024 : actualisation de la liste des voies réservables à certains véhicules
Un décret du 9 février modifie le linéaire des voies qui, pour les besoins de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, peuvent être réservées aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules ...
Nouveau rôle du délégué territorial de l’ANCT
Un décret du 8 février procède à l'ajout d'un article relatif aux missions du préfet de département, délégué territorial de l'ANCT, désormais signataire des conventions avec les collectivités, relatives à la mise en œuvre de l'accompagnement sur mesure du marché d'ingénierie de l'agence.Ainsi, lorsque, en application ...
Les assistants territoriaux d’enseignement artistique peuvent participer aux activités périscolaires
A la suite du départ en retraite d’un agent, le conseil municipal d’une commune a demandé à un de ses assistants territoriaux d’enseignement artistique (ATEA) de consacrer six heures de son services hebdomadaires à enseigner le chant choral, sur le temps périscolaire méridien, à des élèves des écoles primaires de la commune. Mais ...
RSA : mode d’emploi du Conseil d’Etat en cas de ressources issues de sous-loyer
Le Conseil d'Etat a souligné que pour l’application des articles L. 262-3 et R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), lorsque l’allocataire du revenu de solidarité active (RSA) sous-loue une partie du bien immobilier qu’il occupe lui-même en qualité de locataire, les ressources devant être prises en compte à ce ...
Simplification administrative : quelles sont les avancées concrètes réalisées ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : La simplification administrative et l'amélioration des relations entre l'administration et les citoyens est au cœur des objectifs assignés à la transformation publique par le Gouvernement depuis 2017. Le comité interministériel de la transformation publique (CITP ...
Troubles de voisinage : un « droit des enfants à faire du bruit » dans les crèches ?
Réponse du ministère des Solidarités et des familles : La qualité de l'offre de modes d'accueil constitue une préoccupation forte du Président de la République qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité. Un Conseil national de la Refondation (CNR) « Petite Enfance » a été lancé en novembre 2022 afin ...
Liste des bois et forêts exposés au risque d’incendie
Un arrêté du 6 février classe les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier. A savoir qu'au titre de ce premier article, dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d'incendie, l'autorité administrative compétente de l'Etat élabore, dans un délai ...
Forêt : le Conseil d’Etat valide le régime juridique des coupes rases
Le syndicat mixte d'un parc naturel régional a demandé au ministre de l'Agriculture et de l'alimentation de prendre toutes mesures utiles pour que les coupes rases réalisées dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable respectent les dispositions, notamment, des articles L. 122-1, L. 411-1, L. 411-2 et L ...
