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Veille juridique - Page 2178
Pas de QPC sur une loi organique
Le Conseil d’Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur une loi organique en se fondant sur le contrôle obligatoire effectué sur celles-ci avant leur promulgation.Par conséquent, le juge estime que ces lois doivent être regardées, dans leur intégralité, comme ...
Comptes de campagne : opération de promotion récurrente
Le Conseil d’Etat met fin au contentieux électoral de Jean-Paul Huchon en rejetant son compte de campagne sans toutefois annuler son élection au conseil régional.
Installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique
Une circulaire fixe le cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public d’une part, et dans des lieux non ouverts au public, d’autre part.Il précise les règles relatives au visionnage de la voie publique ou de lieux et établissements ...
Montant des dotations régionales
Un arrêté modifie l'arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit.Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et ...
Procédures de passation des marchés publics de défense ou de sécurité
Un décret transpose la directive 2009/81/CE, qui harmonise les règles de passation des marchés publics de défense ou de sécurité et précise les modalités d'application de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2002.
Obligation de dépôt des fonds des collectivités au Trésor
Il est possible pour les régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’ouvrir un compte bancaire, sur autorisation expresse du ministre chargé du budget.
Contrats de partenariat
Le ministère de la ville et ses opérateurs n’ont pas recouru au partenariat public privé (PPP) dans la mise en œuvre du plan de rénovation urbaine.
Licenciement
Le licenciement résultant de la non titularisation à l’issue du stage n’entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 10 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.
Notion d’opération indispensable
L’abstention thérapeutique qui comporte un risque de complications cardio-vasculaires sensiblement supérieur à la moyenne, d'asthénie prononcée et de somnolences diurnes et le fait qu'il n'existait pas d'alternative thérapeutique moins risquée ne permet pas de qualifier une intervention d’«indispensable ».
Financement d’un ascenseur pour l’accessibilité d’une basilique
Le financement public de l’accessibilité d’un édifice cultuel visant également à valoriser ses atouts culturels et touristiques n’est pas contraire au principe de laïcité.
