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Veille juridique - Page 2177
Tribunal pour enfants – Suppression au 1er janvier 2013
La question prioritaire de constitutionnalité posée devant le juge constitutionnel est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire qui fixent la composition du tribunal pour enfants (TPE).
Gestation pour autrui – Intérêt supérieur de l’enfant
La délivrance d’un laissez-passer pour deux enfants indiens suspectés d’être nés de mère porteuse peut nécessiter des vérifications plus poussées justifiées par l’intérêt supérieur de l’enfant.
Contrat emploi solidarité – Compétence du juge judiciaire
Les contrats emploi solidarité, parce qu’ils sont des contrats de droit privé, voient leur contentieux confié au juge judiciaire.
Procédure adaptée : un rappel à l’ordre du Conseil d’Etat
Les informations sur la date d’achèvement du marché doivent être précises.
Promotion des énergies renouvelables
Une ordonnance porte transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants.
Filière sportive et passerelle entre cadres d’emplois
L’intégration des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le cadre d’emplois des ETAPS n’est pas envisageable.
Signalisation des limitations de vitesse
Des commissions consultatives des usagers de la sécurité routière sont mises en place dans tous les départements, qui permettent notamment de relever les dysfonctionnements dans la signalisation des limitations de vitesse.
Protection fonctionnelle
Les règles relatives au bénéfice de la protection fonctionnelle relevant d’un principe général du droit, le président élu d’un établissement public administratif peut s’en prévaloir.
Eco-taxe
Le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation de la procédure de passation d’un contrat de partenariat - prévu pour une durée de 13 ans et un montant de plus de 2 milliards d’euros - portant sur le financement, la conception, la réalisation, l’entretien, l’exploitation et la maintenance du dispositif nécessaire à la collecte ...
Aménagement commercial et développement durable
Le juge annule une décision de la Commission d’aménagement commercial (CNAC) au motif que le projet compromet le développement durable fixé par la loi.
