- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2173
Activités de même nature
L’exercice libéral d’un praticien en milieu hospitalier doit porter sur des activités de même nature que celles que ce praticien exerce dans le secteur hospitalier public (article L.6154-2 du Code de la santé publique).Par conséquent, c’est à bon droit que la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a infligé un ...
Inscription sur la liste des routes à grande circulation
Une commune est recevable à contester devant le Conseil d'Etat l’inscription d’une route traversant son territoire sur la liste des routes à grande circulation.
Scolarisation des enfants autistes
L’association Vaincre l’autisme a demandé au Conseil d'Etat d’annuler le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants et des jeunes adultes handicapés en tant qu’il ne contient pas de dispositions spécifiquement prévues pour les enfants ou adolescents atteints de l’autisme ou de troubles envahissants ...
Effets de l’abrogation de l’article L.111-5 du Code de l’urbanisme
L’abrogation par la loi SRU du 13 décembre 2000 de l’article L.111-5 du Code de l’urbanisme conduit à son inapplicabilité à un permis de construire demandé en 2005.
Contenu de l’aide médicale d’Etat
Un décret est relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations.
Réforme de la fiscalité locale et information des contribuables
S'agissant de l'information des contribuables, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a conduit un travail de mise au point des avis d'imposition permettant une présentation et une comparaison honnête des effets de la réforme.
Mise à disposition des infirmiers hospitaliers de catégorie A
Le ministre de la fonction publique a été interrogé sur les conséquences du bénéfice de la catégorie A pour les infirmiers hospitaliers, sur les établissements de la fonction publique territoriale ayant dans leurs effectifs des infirmiers en détachement.
Conséquences d’un référé précontractuel tardif
En cas de référé précontractuel tardif, c’est-à-dire formé après l’expiration du délai de seize jours imposé par l’article R.551-5 du Code de justice administrative, le candidat évincé n’est pas recevable à former un référé contractuel.
Caractère inopérant d’un moyen
Le Conseil d’Etat considère qu’il appartient au juge d’appel de relever d’office le caractère inopérant du moyen retenu par les juges de premier ressort. Ainsi, l’appelant n’a pas à invoquer cette inopérance pour demander la censure du motif retenu en premier ressort.
Sous-critère de prix
Lorsque le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en œuvre ses critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères, il doit porter à la connaissance des candidats leurs conditions de mise en œuvre dès lors que ces sous-critères sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ...
