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Veille juridique - Page 2157
Ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’ingénieurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne annonce l’ouverture du concours externe pour l'accès au grade d'ingénieur territorial, dans la spécialité « informatique et systèmes d'information », en convention avec les centres de gestion du Lot, de Tarn-et-Garonne, de la Haute-Vienne, de la ...
Un agent public peut-il exercer notamment une activité agricole si elle reste accessoire et non commerciale ?
Oui. Des dérogations à l’obligation des agents publics de consacrer exclusivement leur activité professionnelle à leurs fonctions (décret n° 2007-658 du 2 mai 2007) sont admises.Parmi les activités accessoires susceptibles d'être autorisées, figurent ainsi les activités agricoles définies par l’article L.311-1 al.1er du Code rural ...
Une voie privée peut-elle être ouverte à la circulation des véhicules à moteur ?
Oui. La loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels précise dans son article 1er (codifié à l'art. L.362-1 du Code de l'environnement) que « la circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite en dehors des voies dans le domaine public routier de l'Etat, des ...
Définition du cours d’eau précisée par le Conseil d’Etat
La haute juridiction administrative définit la notion du cours d’eau sur lequel les prélèvements sont soumis à autorisation.
Rejet des requêtes contre les décrets « Hadopi »
Les requêtes contre le décret du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) et contre le décret du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel sont rejetées.
Admission à concourir
L’autorité administrative, organisatrice d’un concours de la fonction publique territoriale, n’a pas l’obligation d’informer un candidat du contenu d’un décret fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation d’un concours, ni de lui notifier ce décret dès lors que celui-ci a fait l’objet d’une ...
Levée de l’hospitalisation d’office des personnes pénalement irresponsables contraire aux exigences constitutionnelles
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution garantit de l'article L.3213-8 du Code de la santé publique (CSP) dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011.Dans sa rédaction antérieure à la réforme issue de la loi du 5 juillet 2011 ...
Un décret complète le Code général de la propriété des personnes publiques
Un décret institue les quatre premières parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques. Il complète ce code dont la partie législative a été adoptée par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. Il comprend, en outre, des dispositions d'actualisation et de mise en cohérence du Code de l'environnement ...
Les véhicules motorisés peuvent-ils circuler et stationner sur les plages ?
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le littoral sont régis par l'article L. 321-9 du code de l'environnement. Le principe général est le libre accès des piétons aux plages, sauf dispositions particulières justifiées par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de ...
Lors d’une demande de renouvellement de carte d’identité, faut-il produire un certificat de nationalité si la mention de la nationalité figure en marge de l’acte de naissance ?
Depuis une circulaire du 1er mars 2010 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère des affaires étrangères et européennes, et un décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du ...
