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Veille juridique - Page 2152
Ouverture de concours externes d’ingénieur territorial
Des concours externes d’ingénieur territorial sont ouverts par le centre de gestion du Rhône pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne dans cinq spécialités, par le centre de gestion de l’Hérault et en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la ...
Les gestionnaires d’ERP sensibles soumis à une obligation de surveillance de la qualité de l’air
Un décret est relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a posé l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur dans certains ERP accueillant des populations sensibles ou ...
L’officier d’état civil a-t-il, lors de la célébration d’un mariage, un pouvoir d’appréciation sur les articles à lire concernant les devoirs réciproques des futurs époux ?
Non. Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l'officier de l'état civil de certains articles du Code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union ...
Les usagers peuvent-ils obtenir une révision de leur facture en cas d’augmentation anormale de la consommation d’eau ?
Oui. La loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a inséré à l'article L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales un article III bis venant limiter le paiement dû par l'abonné en cas d'augmentation anormale du volume d'eau consommé.Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les ...
Titularisation d’un stagiaire
En l’absence de mesure expresse de titularisation prise par l’administration, l’intéressé a conservé la qualité de stagiaire après la durée normale de son stage.En outre, sa nomination comme fonctionnaire stagiaire ne lui confère aucun droit à être titularisé. Il a seulement le droit d’effectuer un stage dans la limite de la ...
Ouverture de nouveaux sites de Pôle Emploi
Le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige relatif à la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'établissement Pôle emploi Ile-de-France et des conséquences à tirer d'une éventuelle irrégularité, dans le cadre de la mise en place de sites mixtes de Pôle emploi et l'ouverture de ...
Compétence du juge judiciaire pour un bail consenti à un centre hospitalier
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande indemnitaire formée par des personnes de droit privé, propriétaires d’un local, à l’encontre d’un centre hospitalier qui en avait été locataire en vertu d’un bail stipulant que le preneur pourra résilier le contrat avant terme s’il justifie de raisons financières ou ...
Injures publiques envers un maire
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie par deux policiers municipaux contre leur condamnation par les juridictions répressives françaises pour diffamation publique envers un maire. Ces policiers qui sont respectivement président et secrétaire général de l’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux ...
Les procédures applicables à l’établissement des ouvrages des réseaux publics et privés d’électricité simplifiées
Un décret simplifie les procédures applicables à l'établissement et l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité (lignes et postes du réseau de transport d'électricité, réseaux publics de distribution d'électricité et autres réseaux assimilables aux précédents dans les endroits du territoire où la loi n'a pas ...
La réglementation départementale est applicable à Mayotte
Une ordonnance prévoit l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du Code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de tirer les conséquences de sa transformation en département.
