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Veille juridique - Page 2152
Le montant de l’attribution de compensation est-il impacté par la réforme de la taxe professionnelle ?
Oui. L'attribution de compensation est une dépense obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (EPCI à FPU). Elle est versée chaque année aux communes membres du groupement. Elle a pour rôle de garantir l'équilibre du budget communal à la suite des transferts de recettes et de ...
Quel doit être le contenu et la précision du débat d’orientation budgétaire ?
Selon la jurisprudence, la tenue du débat d'orientation budgétaire constitue une formalité substantielle, ce qui a pour conséquence que la délibération sur le budget qui n'a pas été précédée d'un tel débat est entachée d'illégalité (TA Versailles 28 décembre 1993, commune de Fontenay-le-Fleury ; TA Montpellier 11 octobre 1995, M ...
Principe de non-rétroactivité de la loi inapplicable en matière fiscale
Le Conseil constitutionnel rappelle que le principe de non-rétroactivité de la loi n’a de valeur constitutionnelle qu’en matière répressive. Ainsi, l’article 31 de la loi du 30 décembre 1996 de finances rectificatives pour 1996 relatif à une validation législative de procédures fiscales pouvait avoir une portée rétroactive. De ...
Décision initiale incontestable devant le juge de l’exécution
Le juge de l’exécution ne peut pas remettre en cause le bien-fondé de la décision initiale dont l’exécution lui est demandée.
Changement d’affectation d’office : une sanction déguisée
Un changement d’affectation d’office motivé par la volonté de sanctionner un comportement répréhensible de l’agent, constitue une sanction disciplinaire déguisée.
Cession de créance : seul le cédant a qualité pour saisir la juridiction de renvoi
Dans le cadre d’une créance impayée par la commune de Dunkerque relative à un contrat de location de matériel informatique, la Cour de cassation précise que seule la société cocontractante de la commune peut saisir la juridiction de renvoi. Ainsi, même en cas de cession de créance, seule le cédant a qualité pour la saisir.
Création d’un traitement de données à caractère personnel pour le contrôle des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux
Il autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel afin, d'une part, de contrôler les congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et des fonctionnaires territoriaux relevant des établissements publics de santé et des collectivités territoriales qui participent à l'expérimentation, d'autre part, d'évaluer le ...
Un décret actualise les modalités de recensement pour une série de communes
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes. L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du ...
Les dépenses d’entretien de la voirie sont- elles éligibles au FCTVA ?
Non. Le 7e alinéa de l'article L.1615-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour ...
Pour quelles raisons le projet architectural qui accompagne une demande de permis de construire doit-il indiquer les points de raccordement aux réseaux publics ?
Lors de l'instruction d'un permis de construire, le service instructeur doit pouvoir vérifier, le cas échéant, que le terrain sur lequel est projetée la construction est desservi ou peut être desservi par les différents réseaux publics.Ainsi, l'examen technique du projet doit déterminer l'existence ou non d'un réseau au droit du ...
