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Veille juridique - Page 215
Quels sont les moyens mis en place pour éradiquer la grande pauvreté ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : Le Pacte des solidarités, qui prend la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, porte des mesures transversales au niveau national pour lutter contre la pauvreté, mais porte également l'ambition d'une adaptation à la diversité des ...
Discipline : appeler un de ses collègues par son seul nom est un manque de respect
Après plusieurs sanctions, une adjointe technique territoriale employée au sein d’une commune a fini par être révoquée.Saisis d’une demande d’annulation de cette sanction, les juges de la CAA de Versailles ont rejeté la requête de l’intéressée et considéré sa révocation comme fondée et proportionnée.Il s’avère en effet que ...
Le Conseil d’Etat confirme qu’un acheteur peut s’opposer à la résiliation de son contrat d’assurance
Dans cette affaire, une métropole a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'enjoindre à sa société d'assurance de poursuivre l'exécution de ses obligations contractuelles pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché d'assurance. La police d'assurances de ce ...
Débordements d’eaux usées : la justice impose aux gestionnaires des mesures d’urgence
Dans une ordonnance du 2 avril, la juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux impose au syndicat gestionnaire des réseaux d’assainissement d’Arcachon de faire cesser les déversements d’eaux usées dans le milieu naturel. Prise dans le cadre d’un référé pénal environnemental, cette décision exemplaire ...
Airbnb condamné à verser 1,4 million d’euros à l’île Oléron
C’est une première. La société Airbnb vient d’être condamnée à verser près de 1,4 million d’euros à la communauté de communes de l’île d’Oléron. Cette décision annonce des temps à venir difficiles pour les plateformes de réservation touristique.
Temps de travail en Ehpad : le gouvernement compte-t-il adapter le statut de la FPT en le rapprochant de celui de la FPH ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Le 1° de l'article 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ...
Quelles mesures vont être prises pour assurer l’équilibre financier des écoles supérieures d’art territoriales ?
Réponse du ministère de la Culture : L'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture repose sur un réseau de 99 établissements, dont 43 écoles supérieures publiques d'art et de design.Celles-ci sont réparties sur l'ensemble du territoire français et délivrent des diplômes nationaux, tels que le diplôme national d'art ...
Le règlement général de l’Anah est modifié
Un arrêté du 5 avril modifie l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat. Il comporte de nouvelles annexes, relatives aux demandes de subvention pour une prestation d'ingénierie et pour des travaux d'humanisation des structures d'hébergement.
Voies réservées : l’expérimentation est élargie
Un arrêté du 5 avril modifie les modalités d'expérimentation de la signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes prévues par l'arrêté du 24 août 2020.Le domaine d'application initialement restreint aux voies réservées situées en voie de gauche sur des routes à deux ...
Compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la FPT
Un décret du 16 avril modifie les dispositions relatives au comité médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la ...
