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Veille juridique - Page 2149
Un maire peut-il imposer, lors de l’autorisation d’installation d’éoliennes, des normes esthétiques pour ce matériel ?
Non. L'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité prévoit que 19 000 MW de puissance éolienne seront installés sur terre.La question de l'impact paysager des installations de production doit être prise en compte afin d'éviter un mitage visuel du territoire et une ...
Le fonctionnaire qui fait l’objet d’un contrôle judiciaire ne peut accomplir son service et perd son droit à traitement
Relatives à la suspension des fonctionnaires en cas de faute grave (manquement aux obligations professionnelles ou infraction de droit commun), les dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée permettent à l’administration de mettre fin à tout moment à une mesure de suspension prise au préalable à l’égard d’un ...
Immunité d’exécution
Le Conseil d’Etat rappelle que les Etats bénéficient par principe de l'immunité d'exécution pour les actes qu'ils accomplissent à l'étranger et que cette immunité fait obstacle à la saisie de leurs biens, à l'exception de ceux qui ne se rattachent pas à l'exercice d'une mission de souveraineté.Ainsi, la saisie d’un compte en banque ...
QPC sur les saisies douanières transmises au juge constitutionnel
Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 374 et 376 du Code des douanes qui organisent les procédures des saisies douanières.
Rejet de la demande d’annulation du décret étendant le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans
Plusieurs associations ont demandé au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du Revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans.Ils démontraient notamment que la loi ayant fixé la nature de la condition à laquelle est subordonné le bénéfice de cette ...
La déclaration des changements affectant les propriétés bâties est étendue
Un décret fixe les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties.
Ouverture d’un examen professionnel d’attaché principal territorial dans le Lot-et-Garonne
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne annonce l’ouverture d’un examen professionnel d'attaché principal territorial au titre de l'année 2012.
Ouverture d’un concours externe d’ingénieur territorial dans le Nord
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord annonce l’ouverture d’un concours externe d'ingénieur territorial au titre de l'année 2012.Le nombre prévisible de postes à pourvoir est de 65.
La responsabilité de la commune peut-elle être engagée en cas d’accident survenu à un particulier à l’occasion d’une coupe de bois de chauffage ?
Concernant la responsabilité juridique d'une commune forestière, en cas d'accident survenu à un particulier autorisé à procéder à une coupe de bois de chauffage en forêt communale, il convient de rappeler tout d'abord que, d'une manière générale, la commune forestière est responsable de la « garde » des éléments de son patrimoine ...
Quand les parents ont modifié le nom de famille de leur premier enfant à l’occasion de la naissance de leur deuxième enfant, la mention du premier nom figure-t-elle sur les extraits d’acte de naissance ?
Non. Aux termes de l'article 311-23, alinéa 2, du code civil, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, à l'occasion de l'établissement du second lien de filiation postérieurement à la déclaration de naissance ou durant la minorité de l'enfant, choisir soit de lui substituer le nom de famille du ...
