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Veille juridique - Page 2149
Contrat emploi consolidé
Le tribunal des conflits décide que le Conseil d’Etat est compétent pour tout litige relatif aux conséquences de l’interruption d’un contrat suivant un contrat emploi consolidé conclu par une maison de retraite ayant le statut d’établissement public social et médico-social communal.
Recrutement de conservateurs territoriaux de bibliothèques
Un arrêté du Centre national de la fonction publique territoriale annonce l’ouverture de deux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (un concours externe et un concours interne) par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2012.
Ouverture d’un concours pour les techniciens territoriaux dans les spécialités « réseaux, voirie et infrastructures », « espaces verts et naturels », « ingénierie, informatique et systèmes d’information »
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes annonce l’ouverture des concours externe, interne et troisième concours dans les spécialités « réseaux, voirie et infrastructures », « espaces verts et naturels », « ingénierie, informatique et systèmes d'information », pour l'accès au cadre ...
L’accès aux gares de voyageurs ouvert aux entreprises ferroviaires
Un décret est relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire.
Comment est contrôlé le respect par les services de restauration scolaire des nouvelles normes nutritionnelles ?
Le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire a été pris en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il prévoit une entrée en vigueur progressive des dispositions de repas servis dans ...
Le maire peut-il interdire le stationnement sur la voie publique des véhicules de location ?
Oui. Les dispositions générales relatives au stationnement des véhicules en agglomération sont définies aux articles R. 417-1 à R. 417-3 du code de la route. La décision n° 220060 du Conseil d'État du 29 mai 2002 reconnaît à l'autorité de police locale (maire ou préfet de police) le pouvoir d'interdire, de façon dérogatoire au droit ...
Refus de titularisation après prolongation de stage
En l’absence d’amélioration de sa manière de servir malgré la prolongation de son stage, l’agent stagiaire a pu se voir refuser sa titularisation.
Aide juridique
Le Conseil d’Etat décide que la contribution pour l'aide juridique de 35 euros est au nombre des dépens mentionnés à l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Absence de qualité à agir pour l’assureur du constructeur
Le Conseil d’Etat refuse que l'assureur d'un constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée puisse être regardé comme pouvant, dans le cadre d'un litige relatif à l'engagement de cette responsabilité, se prévaloir d’une qualité pour agir en justice. Ainsi, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à ...
Directive retour et garde à vue
Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que la directive 2008/115 (directive retour) doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales notamment d’emprisonnement d’un ...
