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Veille juridique - Page 2140
Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité à la Constitution de l'article 20 de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
L’agence régionale de santé responsable des missions de coordination et d’harmonisation dans le domaine de l’eau
Un décret est relatif à la coordination interrégionale de la politique de santé publique dans le domaine de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique. Il confie les missions de coordination et d'harmonisation, à l'échelle du bassin hydrographique, de la politique de santé publique dans le domaine de l'eau à l'agence régionale de santé ...
Création du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Le décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques résultant de la fusion des deux anciens cadres d'emplois de la catégorie B, les assistants et les assistants ...
Ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’ingénieurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne annonce l’ouverture du concours externe pour l'accès au grade d'ingénieur territorial, dans la spécialité « informatique et systèmes d'information », en convention avec les centres de gestion du Lot, de Tarn-et-Garonne, de la Haute-Vienne, de la ...
Un agent public peut-il exercer notamment une activité agricole si elle reste accessoire et non commerciale ?
Oui. Des dérogations à l’obligation des agents publics de consacrer exclusivement leur activité professionnelle à leurs fonctions (décret n° 2007-658 du 2 mai 2007) sont admises.Parmi les activités accessoires susceptibles d'être autorisées, figurent ainsi les activités agricoles définies par l’article L.311-1 al.1er du Code rural ...
Une voie privée peut-elle être ouverte à la circulation des véhicules à moteur ?
Oui. La loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels précise dans son article 1er (codifié à l'art. L.362-1 du Code de l'environnement) que « la circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite en dehors des voies dans le domaine public routier de l'Etat, des ...
Définition du cours d’eau précisée par le Conseil d’Etat
La haute juridiction administrative définit la notion du cours d’eau sur lequel les prélèvements sont soumis à autorisation.
Rejet des requêtes contre les décrets « Hadopi »
Les requêtes contre le décret du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) et contre le décret du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel sont rejetées.
Admission à concourir
L’autorité administrative, organisatrice d’un concours de la fonction publique territoriale, n’a pas l’obligation d’informer un candidat du contenu d’un décret fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation d’un concours, ni de lui notifier ce décret dès lors que celui-ci a fait l’objet d’une ...
Levée de l’hospitalisation d’office des personnes pénalement irresponsables contraire aux exigences constitutionnelles
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution garantit de l'article L.3213-8 du Code de la santé publique (CSP) dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011.Dans sa rédaction antérieure à la réforme issue de la loi du 5 juillet 2011 ...
